Tribunal judiciaire de Bobigny, 31 janvier 2025, 24/03068

COUR D'APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 5/Section 2 Affaire : N° RG 24/03068 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4J4 Numéro de minute : Etablissement public OPH D'AUBERVILLIERS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal Représentant : Maître Paul-gabriel CHAUMANET de l'ASSOCIATION A5 Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R101 Situation : C/ S.A.S. BARBER DISTRICT Représentant : Me Malik BEHLOUL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1693 Madame [G] [S] Représentant : Me Malik BEHLOUL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1693 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Géraldine HIRIART, Juge de la mise en état, assisté(e) de Sakina HAFFOU, Greffier,

Vu les articles

798 et suivants du code de procédure civile, La procédure est en état d'être jugée au fond.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la clôture de l'instruction, Fixons l'affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l'audience à juge unique du Jeudi 10 Juillet 2025 à 14h00, Salle 2 (HALLA) 5ème étage [Adresse 1] Les dossiers seront déposés au greffe 8 jours avant l'audience, Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées. Fait à Bobigny, le 31 Janvier 2025, Le Greffier, Le Juge de la mise en état, Sakina HAFFOU Géraldine HIRIART Transmis à : Maître Paul-gabriel CHAUMANET de l'ASSOCIATION A5 Avocats Associés, Me Malik BEHLOUL