Tribunal administratif de Bastia, 7 février 2024, 2300111

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 janvier 2023 et le 27 novembre 2023, la SAS Repar et loc, représentée par Salducci, demande au tribunal : 1°) le remboursement du crédit d'impôt pour investissements en Corse au titre de son exercice clos en 2020 pour un montant total de 1 942,60 euros, assortie des intérêts moratoires ; 2°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par des mémoires, enregistrés le 7 juillet 2023 et le 22 décembre 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2024, la SAS Repar et loc déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. La SAS Repar et loc déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Repar et loc. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Repar et loc et au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse. Fait à Bastia, le 7 février 2024. Le président de la 1ère chambre, Signé P. MONNIER La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière, R. ALFONSI