Tribunal de commerce d'Angoulême, Délibérés contentieux, 30 juillet 2026, 2026005379

République Française Au nom du Peuple Français π N. 2026 005379 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME JUGEMENT DU 30 JUILLET 2026 A LA REQUETE DE : SA CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTE- [Adresse 1], REQUERANTE représentée par Maître Nicolas BRUNEAU - SCP BRUNEAU -GROLLEAU, Avocat inscrit au Barreau de la Charente, COMPOSITION DU TRIBUNAL Président d'audience : Jocelyn BELLET - Juges : Michel BERNARDIN - Chris DAVESNE Assistés, de Laetitia LE PAPE, Commis Greffier, Requête en date du 06 juillet 2026 OBJET DE LA DEMANDE * Rectifier le jugement du 11 juin 2026 rendu dans l'affaire inscrite sous le numéro de Répertoire Général 2025 008436 et remplacer, en page 5, paragraphes 2 et 3, au titre de la motivation, et en page 6 au titre du dispositif, les mentions : « Qu'il ressort des pièces versées aux débats que la demande de la [Adresse 2] est bien fondée ; Qu'il y a lieu en conséquence de fixer la créance de la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE au passif de la liquidation judiciaire de Monsieur [J] [A] à la somme de 24.146,12€ outre les intérêts de retard majorés de 3 points à compter du 13 novembre 2025 ; » « FIXE la créance de la [Adresse 2] au passif de la liquidation judiciaire de Monsieur [J] [A] à la somme de 24.146,12€ outre les intérêts de retard majorés de 3 points à compter du 13 novembre 2025, » Par les mentions « Qu'il ressort des pièces versées aux débats que la demande de la SA CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTE est bien fondée ; Qu'il y a lieu en conséquence de fixer la créance de la SA CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTE au passif de la liquidation judiciaire de Monsieur [J] [A] à la somme de 24.146,12€ outre les intérêts de retard majorés de 3 points à compter du 13 novembre 2025 ; » « FIXE la créance de la SA CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTE au passif de la liquidation judiciaire de Monsieur [J] [A] à la somme de 24.146,12€ outre les intérêts de retard majorés de 3 points à compter du 13 novembre 2025, »

LES FAITS

, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par jugement en date du 11 juin 2026, le Tribunal de céans a rendu a rendu un jugement dans l'affaire inscrite sous le numéro de Répertoire Général 2025 008436 entre la SA CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTE, partie demanderesse et Monsieur [J] [A] et la SELARL LGA représentée par Maître [H] [K] ès qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [J] [A], parties défenderesses. Par requête en date du 06 juillet 2026, la SA CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTE expose que des erreurs matérielles affectent le jugement, celui ne devant pas être prononcé au profit de la « BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE » mais au profit de la « CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES ».

SUR QUOI

LE TRIBUNAL Que la motivation du jugement, rendu le 11 juin 2026, entre la SA CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTE et Monsieur [J] [A] et la SELARL LGA représentée par Maître [H] [K] ès qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [J] [A], précise en page 5, paragraphes 2 et 3 : « Qu'il ressort des pièces versées aux débats que la demande de la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE est bien fondée ; Qu'il y a lieu en conséquence de fixer la créance de la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE au passif de la liquidation judiciaire de Monsieur [J] [A] à la somme de 24.146,12€ outre les intérêts de retard majorés de 3 points à compter du 13 novembre 2025 ; » Qu'également, en page 6, le dispositif précise : « FIXE la créance de la [Adresse 2] au passif de la liquidation judiciaire de Monsieur [J] [A] à la somme de 24.146,12€ outre les intérêts de retard majorés de 3 points à compter du 13 novembre 2025, » ; Que la partie demanderesse de l'affaire inscrite sous le numéro de Répertoire Général 2025 008436 est la SA CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTE ; Qu'il y a donc lieu de rectifier cette erreur et de remplacer, en page 5, paragraphes 2 et 3, au titre de la motivation, et en page 6 au titre du dispositif, les phrases : « Qu'il ressort des pièces versées aux débats que la demande de la [Adresse 2] est bien fondée ; Qu'il y a lieu en conséquence de fixer la créance de la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE au passif de la liquidation judiciaire de Monsieur [J] [A] à la somme de 24.146,12€ outre les intérêts de retard majorés de 3 points à compter du 13 novembre 2025 ; » « FIXE la créance de la [Adresse 2] au passif de la liquidation judiciaire de Monsieur [J] [A] à la somme de 24.146,12€ outre les intérêts de retard majorés de 3 points à compter du 13 novembre 2025, » Par les phrases : « Qu'il ressort des pièces versées aux débats que la demande de la SA CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTE est bien fondée ; Qu'il y a lieu en conséquence de fixer la créance de la SA CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTE au passif de la liquidation judiciaire de Monsieur [J] [A] à la somme de 24.146,12€ outre les intérêts de retard majorés de 3 points à compter du 13 novembre 2025 ; » « FIXE la créance de la SA CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTE au passif de la liquidation judiciaire de Monsieur [J] [A] à la somme de 24.146,12€ outre les intérêts de retard majorés de 3 points à compter du 13 novembre 2025, »

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant sur requête, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles 462 et suivants du Code de Procédure Civile, REMPLACE dans le jugement n° 2025 008436, en page 5, paragraphes 2 et 3, au titre de la motivation, et en page 6 au titre du dispositif, les phrases : « Qu'il ressort des pièces versées aux débats que la demande de la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE [Adresse 3] est bien fondée ; Qu'il y a lieu en conséquence de fixer la créance de la [Adresse 2] au passif de la liquidation judiciaire de Monsieur [J] [A] à la somme de 24.146,12€ outre les intérêts de retard majorés de 3 points à compter du 13 novembre 2025 ; » « FIXE la créance de la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE au passif de la liquidation judiciaire de Monsieur [J] [A] à la somme de 24.146,12€ outre les intérêts de retard majorés de 3 points à compter du 13 novembre 2025, » Par les phrases : « Qu'il ressort des pièces versées aux débats que la demande de la SA CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTE est bien fondée ; Qu'il y a lieu en conséquence de fixer la créance de la SA CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTE au passif de la liquidation judiciaire de Monsieur [J] [A] à la somme de 24.146,12€ outre les intérêts de retard majorés de 3 points à compter du 13 novembre 2025 ; » « FIXE la créance de la SA CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTE au passif de la liquidation judiciaire de Monsieur [J] [A] à la somme de 24.146,12€ outre les intérêts de retard majorés de 3 points à compter du 13 novembre 2025, » DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement, DIT n'y avoir lieu à dépens. Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 30 juillet 2026 conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Jocelyn BELLET, et par Laetitia LE PAPE, Commis-Greffier.