Cour d'appel d'Amiens, 25 août 2026, 26/02384

COUR D'APPEL AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE D.A. : Numéro : 26/01817 du : 22 Mai 2026 N° RG 26/02384 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JWEF Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce de Saint-quentin en date du 12 Mai 2026 dans l'affaire portant le n° RG 2026P00044 APPELANTE S.A. COURRIER DE L'AISNE Représentée par Me Marc ANTONINI de la SCP ANTONINI ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN INTIMÉE Etablissement Public URSSAF DE PICARDIE Représentée par Me Sandrine REMOISSONNET, avocat au barreau de SENLIS PARTIE INTERVENANTEE Mme LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Odile Grévin, Présidente de chambre, Vu la déclaration d'appel n°26/01817 en date du 22 mai 2026 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/02384 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JWEF, Vu le courrier du conseil de l'appelante en date du 8 juillet 2026 indiquant que l'appelante entend se désister de son appel, Vu l'absence d'appel incident de la part de l'intimé,

Vu les articles

399, 400, 401 et 405 du code de procédure civile,

Considérant

que le conseil de l'appelante sollicite de la cour qu'elle constate le désistement de son appel ; Considérant que l'intimé n'a pas formé appel incident ; Qu'il convient en conséquence de constater le désistement de son appel par l'appelante et de prononcer l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le numéroN° RG 26/02384 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JWEF ; Qu'il convient en outre de condamner l'appelante aux entiers dépens de l'instance éteinte compte tenu de l'absence de convention contraire.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'appel et d'action de la SA Courrier de l'Aisne ; Constatons l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/02384 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JWEF et qui emporte le dessaisissement de la cour ; Condamnons la SA Courrier de l'Aisne aux entiers dépens de l'instance éteinte. Fait à [Localité 1], le 25 Août 2026 La Présidente de chambre, Odile GREVIN, Copie transmise aux avocats le 25 Août 2026