Tribunal administratif de Rennes, 7 décembre 2022, 2204509

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2022, l'Association pour la Sauvegarde du Pays Fouesnantais (ASPF) demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 029 058 21 00245 du 1er avril 2022 par lequel le maire de la commune de Fouesnant a accordé à M. D et Mme C un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé Hameau de Sainte-Anne, lot n° 9 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Fouesnant une somme de 2 000 euros au titre des frais liés au litige. Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2022, l'ASPF déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2022, M. B D et Mme A C, représentés par la SELARL Valadou-Josselin et Associés, déclarent accepter le désistement de l'ASPF. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2022, l'Association pour la Sauvegarde du Pays Fouesnantais (ASPF) a déclaré se désister de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2022, M. D et Mme C déclarent accepter le désistement de l'ASPF. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de l'Association pour la Sauvegarde du Pays Fouesnantais tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Fouesnant du 1er avril 2022 accordant à M. D et Mme C un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé Hameau de Sainte-Anne, lot n° 9. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association pour la Sauvegarde du Pays Fouesnantais, à la commune de Fouesnant et à M. B D et Mme A C. Fait à Rennes, le 7 décembre 2022. Le président de la 1ère chambre, signé C. Radureau La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.