Tribunal de grande instance de Paris, 4 juin 2010, 2010/02024

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 04 Juin 2010 3ème chambre 2ème section N°RG: 10/02024 DEMANDERESSES Société FRANCE TELECOM 6 place d'Alleray 75015 PARIS représentée par Me Laetitia BENARD, avocat au barreau de PARIS,, vestiaire J022 Société TDF [...] 92120 MONTROUGE représentée par Me Laetitia BENARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire J022 Société KONINKLIJKE PHILIPS ELECTRONICS N.V. Groenewoudseweg 1, 5621 BAEindhoven PAYS BAS représentée par Me Laetitia BENARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire J022 Société INSTITUT FUR RUNDFUNKTECHNIK GMBH Floriansmuhlstrasse 60 80939 Munich ALLEMAGNE représentée par Me Laetitia BENARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire J022 Société AUDIO MPEG INC 66 Canal Center Plaza Suite 750, Alexandria, Virginie 22314 ETATS-UNIS D'AMERIQUE représentée par Me Laetitia BENARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire J022 Société SOCIETA ITALIANA PER LO SVILUPPO DELL'ELETTRONICA S.P.A. (S.I.S.V.E.L.) ViaSestriere 100 10060None(TO) ITALIE représentée par Me Laetitia BENARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire J022 DEFENDERESSES Société D.A.G. IMPORT [...] 7 69570 DARDILLY défaillant Société I.D. COM [...] 7 69570 DARDILLY défaillant MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Eric H, Vice-Président assisté de Jeanine R, FF de Greffier DEBATS A l'audience du 06 Mai 2010, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 04 Juin 2010. ORDONNANCE Prononcé en audience publique Réputé Contradictoire en premier ressort FAITS. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES A la suite de deux saisies-contrefaçons diligentées les 17 et 18 décembre 2009 au siège social des sociétés ID COM et DAG I, les sociétés SOCIETA ITALIANA PER LO SVILUPPO DELL'ELETTRONICA SpA, AUDIO MPEG, FRANCE TELECOM, TDF, KONONKLIJKE PHILIPS ELECTRONICS et INSTITUT FUR RUNDFUNKTECHNIK GmbH ont, par acte du 14 janvier 2010, assigné celles-ci en contrefaçon des revendications 1,2 et 21 du brevet européen n°0 402 973, des revendications 1, 19 et 23 du brevet européen n°0 6 60 540 et des revendications 1, 11 et 17 du brevet européen n°0 599 824. Par conclusions du 16 février 2010, les sociétés SOCIETA ITALIANA PER LO SVILUPPO DELL'ELETTRONICA SpA, AUDIO MPEG, FRANCE TELECOM, TDF, KONONKLIJKE PHILIPS ELECTRONICS et INSTITUT FUR RUNDFUNKTECHNIK GmbH exposent que les deux sociétés défenderesses sont aujourd'hui licenciées des brevets argués de contrefaçon, et qu'elles entendent en conséquence se désister de leur instance et de leur action, chacune des parties conservant à sa charge ses frais et dépens. Les sociétés DAG I et ID COM n'ont pas conclu au fond.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des dispositions de l'article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement est parfait, les sociétés DAG I et ID COM n'ayant présenté aucune défense au fond. Il convient dès lors de constater l'extinction de l'instance et de l'action engagées par les sociétés SOCIETA ITALIANA PER LO SVILUPPO DELL'ELETTRONICA SpA, AUDIO MPEG, FRANCE TELECOM, TDF, KONONKLIJKE PHILIPS ELECTRONICS et INSTITUT FUR RUNDFUNKTECHNIK GmbH à l'encontre des sociétés DAG I et ID COM, et le dessaisissement du Tribunal. Chacune des parties conservera ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe, Donnons acte aux sociétés SOCIETA ITALIANA PER LO SVILUPPO DELL'ELETTRONICA SpA, AUDIO MPEG, FRANCE TELECOM, TDF, KONONKLIJKE PHILIPS ELECTRONICS et INSTITUT FUR RUNDFUNKTECHNIK GmbH de leur désistement d'instance et d'action à l'égard des sociétés DAG I et ID COM, lesquelles n'ont pas conclu au fond ; En conséquence, Constatons l'extinction de l'instance et d'action engagées par les sociétés SOCIETA ITALIANA PER LO SVILUPPO DELL'ELETTRONICA SpA, AUDIO MPEG, FRANCE TELECOM, TDF, KONONKLIJKE PHILIPS ELECTRONICS et INSTITUT FUR RUNDFUNKTECHNIK GmbH à l'égard des sociétés DAG I et ID COM ; Disons que chacune des parties conservera ses frais et dépens.