Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 16 juin 2025, 2301630
Mots clés
requête • désistement • rejet • société • maire • réparation • requis
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
- Numéro d'affaire :2301630
- Type de recours : Plein contentieux
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Châlons-en-champagne, 16 juin 2025, n° 2301630
- Nature : Ordonnance
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
16 juin 2025
Résumé
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Partie requérante
Partie défenderesse
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Oxialive, représentée par Me Carpentier, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Reims à lui verser une somme de 142 781,92 euros en réparation du manque à gagner engendré par l'illégalité de l'arrêté du maire de Reims du 22 novembre 2022 portant rejet de sa demande d'autorisation préalable d'installation d'un dispositif lumineux numérique sur une parcelle située 5-7 boulevard Marcelin Berthelot ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Reims une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2025, la commune de Reims conclut au rejet de la requête de la SARL Oxialive. Par un mémoire, enregistré le 26 mai 2025, la SARL Oxialive déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2. Le désistement de la SARL Oxialive est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Oxialive. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Oxialive et à la commune de Reims. Fait à Châlons-en-Champagne, le 16 juin 2025. Le président de la 1ère chambre, Signé B. BRIQUET La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Commentaires sur cette affaire
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