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Cour d'appel de Grenoble, 23 juin 2022, 22/01301

Mots clés
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution • connexité • immeuble • prud'hommes

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Grenoble
23 juin 2022
Conseil de Prud'hommes de Grenoble
7 mars 2022

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Grenoble
  • Numéro de déclaration d'appel :
    22/01301
  • Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
  • Référence abrégée :
    CA Grenoble, 23 juin 2022, n° 22/01301
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Grenoble, 7 mars 2022
  • Identifiant Judilibre :62b556cf3bd41478c06b7045
  • Président : Blandine FRESSARD
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Résumé

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Partie appelante
Personne physique anonymisée
Partie intimée
DOM SECURITE FRANCE
défendu(e) par CAMERINO Sofia du Cabinet CAMERINO SOFIA

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Texte intégral

Minute : ORDONNANCE DE JONCTION DU 23 Juin 2022 N° RG 22/01301 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LJTA joint au dossier 22/01123 Appel d'une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE En date du 07 Mars 2022 Suivant déclaration d'appel du 30 Mars 2022 APPELANT Monsieur [X] [I] 5 Bis Rue Docteur Bordier 38100 GRENOBLE assisté de Me Wilfried SAMBA-SAMBELIGUE, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE S.A.S. DOM SECURITE FRANCE Immeuble le Diamant- Rond- Point Auguste Colonna 42160 ANDREZIEUX - BOUTHEON assistée de Me Sofia CAMERINO de la SARL DEPLANTES & CAMERINO AVOCATES ASSOCIEES, avocat au barreau de GRENOBLE Nous, Blandine FRESSARD, Présidente chargée de l'instruction de l'affaire, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01301 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LJTA Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 22/01123 en raison de leur connexité ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 22/01301 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LJTA et 22/01123 sous le numéro 22/01123 et disons que la procédure se poursuivra sous ce seul numéro. La Présidente chargée de la mise en état

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