Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 2 juillet 2026, 26/00087

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00087 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNYY MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS -------------------- JUGEMENT DU 02 JUILLET 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR(S) : S.A. SHLMR [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Mme [J] [E] (Chargée de contentieux) munie d'un pouvoir spécial DÉFENDEUR(S) : Madame [L] [N] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Alain SOREL, Assisté de : Marie-Anne BERTILLE, adjointe administrative assermentée, faisant fonction de greffière, DÉBATS : À l'audience publique du 02 Avril 2026 DÉCISION : Réputée contradictoire EXPOSE DU LITIGE La SOCIETE D'HABITATION A LOYER MODERE DE [Localité 2] (SHLMR) a donné à bail à Madame [N] [L], selon contrat de location du 29 août 2013, un logement à usage d'habitation situé au [Adresse 3], 1er étage, [Localité 3], moyennant un loyer mensuel de 1.020 euros charges comprises. Par acte de commissaire de justice en date du 24 octobre 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à Madame [N] [L], à la demande de la SHLMR, pour la somme en principal de 2.848,47 euros, correspondant aux loyers et charges impayés Par assignation en date du 20 janvier 2026, la SHLMR a fait citer Madame [N] [L] devant le juge des contentieux de la protection près du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - constater la résiliation du bail du fait de l'acquisition de la clause résolutoire, - ordonner l'expulsion de Madame [N] [L], - condamner Madame [N] [L] au paiement des loyers et charges impayés, soit la somme de 6.074,10 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer les loyers, - condamner Madame [N] [L] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 1.075,21 euros révisable jusqu'au parfait délaissement des lieux, -condamner Madame [N] [L] au paiement de la somme de 350 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner Madame [N] [L] aux dépens. L'affaire appelée la première fois à l'audience du 5 mars 2026 a été renvoyée à celle du 2 avril 2026. A cette date, la SHLMR indiquait au tribunal que Madame [N] [L] ayant quitté les lieux le 3 mars 2026, elle sollicitait sa condamnation au paiement des loyers et des charges, soit 8.634,03 euros, des frais de remise en état du logement, soit 692,37 euros, ainsi qu'aux dépens, et qu'elle abandonnait ses autres chefs de demande. Madame [N] [L], citée à personne, n'a pas comparu, ni été représentée. La décision a été mise en délibéré au 2 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 472 du CPC, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. L'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, stipule que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Les conditions générales du contrat de location rappellent les obligations légales des locataires. Concernant le loyer et les charges La SHLMR produit le relevé de compte de Madame [N] [L] qui fait état d'un solde débiteur de 8.634,03 euros arrêté au 1er avril 2026. Madame [N] [L] ayant quitté les lieux le 3 mars 2026, le mois de mars comptabilisé au débit du compte pour un montant de 1.110,87 euros, soit un mois plein, sera retenu après proratisation à concurrence de 111,08 euros calculés comme suit : 1.110,87 X 3 / 30. La dette locative est donc de 7.634,24 euros, calculée comme suit : 8.634,03 - 1.110,87 + 111.08 euros. Après soustraction des frais de procédure de 230,68 euros, à arbitrer dans le cadre des dépens, la dette locative stricto sensu est de 7.403,56 euros soit : 7.634,24 - 230,68. Madame [N] [L] sera condamnée à verser à la SHLMR la somme de 7.403,56 au titre du loyer et des charges restant dû à la date à laquelle elle a quitté les lieux loués, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2026, date de l'assignation, sur la somme de 6.074,10 euros, et à compter du présent jugement pour le surplus de la somme due, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil. Concernant les frais de remise en état du logement La SHLMR sollicite la condamnation de Madame [N] [L] au paiement de la somme de 692,37 euros au titre des frais de remise en état du logement. Cet état de frais établi par la SHLMR après l'état des lieux de sortie contradictoire effectué le 3 mars 2026 comprend plusieurs postes de frais : nettoyage, joint baignoire, bouchage de trous chambre 1 et 2, révision de climatisation. Concernant les « frais de nettoyage » et de « bouchage de trous chambre 1 et 2 » la demande de la SHLMR n'étant pas justifiée par un devis établi par un professionnel, sera rejetée. A contrario, la demande de la SHLMR concernant les frais de « joint baignoire » et « révision de climatisation », justifiés par un devis établi par un professionnel seront retenus à concurrence de 80,53 euros. Madame [N] [L] sera condamnée à verser à la SHLMR la somme de 80,53 euros, au titre des réparations locatives imputables au locataire. En outre, Madame [N] [L], qui succombe, aura à supporter la charge intégrale des dépens de l'instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation et de sa notification à la préfecture. Il n'y a pas lieu de statuer sur les autres chefs de demande qui ont fait l'objet d'un abandon de la part de la SHLMR. La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du CPC.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant après audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe, CONDAMNE Madame [N] [L] à verser à la SHLMR : la somme de 7.403,56 au titre du loyer et des charges restant dû à la date à laquelle elle a quitté les lieux loués, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2026, date de l'assignation, sur la somme de 6.074,10 euros, et à compter du présent jugement pour le surplus de la somme due,la somme de 80,53 euros au titre des réparations locatives, DIT n'y avoir lieu à statuer sur les autres chefs de demande, CONDAMNE Madame [N] [L] au paiement des dépens de l'instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation et de sa notification à la préfecture, CONSTATE l'exécution provisoire de plein droit de la présente décision. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge et la Greffière et mis à disposition au greffe de la juridiction le 2 juillet 2026. LA GREFFIERE LE JUGE