Tribunal administratif de Lyon, 10 août 2026, 2403611

Vu la procédure suivante

: Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement le 11 avril 2024 et les 20 mars et 7 octobre 2025, Mme A... B... née C..., demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 6 506,24 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices financier et moral résultant de l'illégalité de la décision implicite par laquelle la rectrice de l'académie de Lyon a refusé de lui accorder rétroactivement le bénéfice de l'indemnité de sujétion liée à l'exercice de fonctions dans une école/un établissement relevant de l'éducation prioritaire, en application du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d'éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d'éducation prioritaire ». Par un mémoire en défense enregistré le 18 février 2025, le recteur de l'académie de Lyon conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 18 juin 2026, la rectrice de l'académie de Lyon conclut au prononcé d'un non-lieu en statuer, en faisant valoir que Mme B... née C... a accepté un règlement amiable du litige. Par un mémoire enregistré le 22 juin 2026, Mme B... née C... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (…) ». Par un mémoire enregistré le 22 juin 2026, Mme B... née C... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B... née C.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... née C... et au ministre de l'éducation nationale. Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Lyon. Fait à Lyon, le 10 août 2026. La présidente de la 7ème chambre, V. Vaccaro-Planchet La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Un greffier,