Tribunal judiciaire de Montpellier, 16 juillet 2026, 26/00023

N° RG 26/00023 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QG2N LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 16 Juillet 2026 DEMANDEUR: S.A. BOURSORAMA, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Guillaume METZ de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, avocats au barreau de VERSAILLES substituée par la SELARL MEYNADIER - BRIBES AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [Q] [P], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Caroline PRIEUR, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Stéphanie LE CALVE DEBATS: Audience publique du : 01 Juin 2026 Affaire mise en deliberé au 16 Juillet 2026 JUGEMENT : Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 16 Juillet 2026 par Caroline PRIEUR, Président assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier Copie exécutoire délivrée à : la SELARL MEYNADIER-BRIBES AVOCATS EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 10 octobre 2022, LA SA BOURSORAMA a consenti à Mme [X] [P] un prêt personnel d'un montant en capital de 23.000 euros, avec intérêts au taux débiteur de 3,779% remboursable en 72 mensualités de 357,53 euros hors assurance facultative. LA SA BOURSORAMA a adressé à Mme [X] [P] une mise en demeure d'avoir à payer dans un délai de 15 jours la somme de 728 euros au titre des échéances impayées par lettre recommandée en date du 8 février 2024, réceptionnée le 14 février 2024. LA SA BOURSORAMA a prononcé la résiliation du contrat par lettre recommandée en date du 25 mars 2024. Par acte de commissaire de justice signifié à étude le 21 octobre 2025, LA SA BOURSORAMA a fait assigner Mme [X] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier afin de : à titre principal, constater la déchéance du terme du contrat de crédit , à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit , en tout état de cause, condamner Mme [X] [P] au paiement des sommes suivantes : 18.389,06 euros, avec intérêts au taux de 3,779 % l'an à compter du 25 mars 2024 jusqu'au jour du parfait paiement, 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance, rappeler l'exécution provisoire de la présente décision. A l'audience du 1er juin 2026, LA SA BOURSORAMA, représentée, a maintenu les termes de son assignation à laquelle il convient de se référer pour un ample exposé de ses moyens conformément à l'article 455 du Code de procédure civile. Bien que régulièrement assignée, Mme [X] [P] n'a pas comparu. Le juge des contentieux de la protection a invité la demanderesse à faire valoir ses observations quant à la recevabilité des demandes eu égard au délai biennal de forclusion et à la déchéance du droit aux intérêts encourue en cas d'irrégularité de l'offre de prêt. Aucune demande de renvoi n'a été sollicitée par la banque pour répondre aux moyens soulevés d'office par le juge. A l'issue de l'audience l'affaire a été mise en délibéré au 16 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application. L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public. En l'espèce, LA SA BOURSORAMA a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation. Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Il résulte de ce texte que le délai de deux ans court à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d'imputation des paiements énoncées par le code civil. En l'espèce, il ressort de l'historique de compte que le premier impayé non régularisé est intervenu le 20 novembre 2023. L'assignation a été signifiée le 21 octobre 2025. Dès lors, la demande en paiement est recevable. Sur l'exigibilité de la créance : Aux termes de l'article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés. En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée acquise au créancier sans délivrance d'une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. En l'espèce, le prêt stipule qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés. Il ressort des pièces communiquées que Mme [X] [P] a cessé de régler les échéances du prêt le 20 novembre 2023. LA SA BOURSORAMA, qui a fait parvenir à Mme [X] [P] une demande de règlement des échéances impayées dans un délai de 15 jours restée sans réponse, était dès lors bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme et de la résiliation de plein droit du contrat et à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat. Sur la déchéance du droit aux intérêts Sur la remise de la FIPEN Aux termes de l'article L.312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement. Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation. L'article L.341-1 du code de la consommation précise que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles L. 312-12 est déchu du droit aux intérêts. Il y a lieu de rappeler que la charge de la preuve de l'existence de cette fiche d'informations et de sa remise effective au consommateur repose sur l'organisme prêteur, lequel doit non seulement rapporter la preuve de l'existence de cette fiche, de sa remise, mais encore de ce que sa teneur répond aux exigences de l'article L.312-12 du code de la consommation ; que la nécessité pour le prêteur de rapporter la preuve du contenu de l'information donnée l'oblige en conséquence à produire le double des documents remis, comportant la signature de l'emprunteur. En l'espèce, force est de constater que la fiche d'information pré-contractuelle versée aux débats par la banque ne comporte nullement la signature de l'emprunteur, ni la mention d'une signature électronique ; l'attestation du processus de signature ne permet pas de déterminer quel document a fait l'objet d'une signature électronique, leur dénomination ne correspondant qu'à des codes. En conséquence, le prêteur ne peut dans ces conditions qu'être déchu du droit aux intérêts conventionnels à compter de la conclusion du contrat. Sur la vérification de la solvabilité de l'emprunteur Selon l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Selon l'article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts. Le prêteur ne doit pas s'arrêter aux seules déclarations de l'emprunteur mais effectuer ses propres vérifications, la notion de « nombre suffisant d'informations » laissant supposer qu'il doit solliciter des pièces justificatives et être ensuite en mesure de les produire devant la juridiction saisie de son action en paiement. La Cour de justice de l'Union européenne a d'ailleurs dit pour droit que « de simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives » (CJUE, 4e ch., 18 décembre 2014, aff. C-449/13, § 37). En l'espèce, la banque fournit la fiche de dialogue « ressources/charges » remplie par l'emprunteur mais ne justifie pas avoir vérifié la solvabilité de l'emprunteur au moyen d'un nombre suffisant d'informations, dès lors qu'il n'est produit aucun justificatif de la situation de l'emprunteur qui aurait pu être sollicité par le prêteur en sus de la seule fiche renseignée par l'intéressé. En conséquence, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat également sur ce fondement. Sur le montant de la créance En application de l'article L. 341-8 du Code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts , qui sont productives d' intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû. Cette limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit des intérêts exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 312-39 du Code de la consommation. Les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de Mme [X] [P] ( 23.000 €) et les règlements effectués par ce dernier (5.005,42 ), tels qu'ils résultent du décompte, soit 17.994,58 € ; Afin d'assurer l'effectivité du droit de l'Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par l'arrêt CJUE du 27/03/2014, C-565/12, il convient d'écarter toute application des articles 1231-6 du Code civil et L 313-3 du Code monétaire et financier et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal. Il convient en conséquence de condamner Mme [X] [P] à verser à LA SA BOURSORAMA la somme de 17.994,58 € sans intérêts, même au taux légal. Sur les demandes accessoires En application des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire. Compte tenu de l'issue du litige Mme [X] [P] sera condamnée aux dépens. Toutefois, la disparité économique entre les parties conduit à dire n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire, rendu en premier ressort, DECLARE recevable la demande en paiement, PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts à compter de la conclusion du contrat, CONDAMNE Mme [X] [P] à payer à LA SA BOURSORAMA la somme de 17.994,58 € sans intérêts, même au taux légal, CONDAMNE Mme [X] [P] aux dépens ; DIT n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ; Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.