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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 février 2023, 2104608

Mots clés
désistement • requête • condamnation • recours • requis • société • statuer

Chronologie de l'affaire

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
13 février 2023
Tribunal administratif de Versailles
30 mars 2021
Préfet d'Ile-de-France
3 décembre 2020

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
  • Numéro d'affaire :
    2104608
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Désistement
  • Référence abrégée :
    TA Cergy-pontoise, 13 févr. 2023, n° 2104608
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Préfet d'Ile-de-France, 3 décembre 2020
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Résumé

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Partie requérante
Personne physique anonymisée
Parties défenderesses
Préfet d'Ile-de-France
Personne physique anonymisée
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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une ordonnance en date du 30 mars 2021, enregistrée le 7 avril 2022 au greffe du tribunal, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis le dossier de M. A. Par une requête enregistrée le 15 février 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 décembre 2020 par laquelle le préfet d'Ile-de-France a rejeté la demande d'autorisation déposée en sa faveur par la société Trag sécurité. Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de son recours. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()". 2. Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2023, M. A déclare se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte à M. A de son désistement d'instance. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Yvelines. Fait à Cergy, le 13 février 2023. La présidente de la 4ème chambre, Signé C. Van Muylder La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

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