Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 février 2023, 2104608
Mots clés
désistement • requête • condamnation • recours • requis • société • statuer
Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
13 février 2023
Tribunal administratif de Versailles
30 mars 2021
Préfet d'Ile-de-France
3 décembre 2020
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
- Numéro d'affaire :2104608
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Cergy-pontoise, 13 févr. 2023, n° 2104608
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Préfet d'Ile-de-France, 3 décembre 2020
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
13 février 2023
Tribunal administratif de Versailles
30 mars 2021
Préfet d'Ile-de-France
3 décembre 2020
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une ordonnance en date du 30 mars 2021, enregistrée le 7 avril 2022 au greffe du tribunal, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis le dossier de M. A. Par une requête enregistrée le 15 février 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 décembre 2020 par laquelle le préfet d'Ile-de-France a rejeté la demande d'autorisation déposée en sa faveur par la société Trag sécurité. Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de son recours. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()". 2. Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2023, M. A déclare se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte à M. A de son désistement d'instance. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Yvelines. Fait à Cergy, le 13 février 2023. La présidente de la 4ème chambre, Signé C. Van Muylder La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décisionCommentaires sur cette affaire
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