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Tribunal judiciaire de Chartres, 22 avril 2025, 25/00048

Mots clés
siège • désistement • mandat • saisie • recouvrement • résidence • service

Synthèse

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Résumé

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Partie défenderesse
Personne physique anonymisée

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Texte intégral

DOSSIER N° N° RG 25/00048 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GPGC MINUTE : 25/ Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : S.A. 3F CENTRE VAL DE LOIRE, [T] [S] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Protection DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) du 22 Avril 2025 Sous la présidence de Monsieur Mansour OTHMANI, Magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de juge des Contentieux de la Protection assisté de Madame Séverine FONTAINE, greffier en présence de [D] [I], Greffier stagiaire Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR : S.A. 3F CENTRE VAL DE LOIRE (RCS BLOIS n° 967 200 049) dont le siège social est 7, Rue Latham, 41000 BLOIS, agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Madame [F] [G], employée en qualité de chargée de recouvrement locatif, munie d'un mandat écrit dont le service contentieux est sis 3FCVL - AGENCE ORLEANS - 05 rue Michel Royer 45073 ORLEANS CED 2 comparante en personne D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [T] [S], demeurant Résidence le Vivaldi - 2 rue de l'Oiseau de Feu - Appt.125 - Etage 2 - 28110 LUCÉ non comparant

D'autre part

, dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 Janvier 2025 Le juge des contentieux de la protection constate : ▸ que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance; ▸ que l'acceptation du défendeur n'est pas nécessaire puisqu'il n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; ▸ Sauf convention contraire, dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur. Ainsi jugé et prononcé publiquement à l'audience du 22 Avril 2025. LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Séverine FONTAINE Mansour OTHMANI

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