Tribunal administratif de Montreuil, 22 juillet 2026, 2616348
Mots clés
requête • astreinte
Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Montreuil
22 juillet 2026
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
15 juillet 2026
Tribunal administratif de Dijon
13 juillet 2026
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Montreuil
- Numéro d'affaire :2616348
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Radiation du registre
- Référence abrégée : TA Montreuil, 22 juill. 2026, n° 2616348
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal administratif de Dijon, 13 juillet 2026
- Avocat(s) : FIUMÉ
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Montreuil
22 juillet 2026
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
15 juillet 2026
Tribunal administratif de Dijon
13 juillet 2026
Résumé
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Partie requérante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par FIUMÉ Marie Marguerite
Partie défenderesse
Préfet de l'Yonne
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une ordonnance du 13 juillet 2026, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Dijon a transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, la requête, enregistrée sous le n° 2603009, présentée par M. B... A... C.... Par une ordonnance du 15 juillet 2026, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a transmis au tribunal administratif de Montreuil, la requête, enregistrée sous le n° 2602540, présentée par M. A... C.... Par cette requête et un mémoire, enregistrés les 12 et 17 juillet 2026, M. A... C..., représenté par Me Fiumé, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2026 par lequel le préfet de l'Yonne lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une durée de trois ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Yonne de réexaminer sa situation sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. La requête de M. A... C... enregistrée sous le n° 2616348 est un doublon de la requête enregistrée sous le n° 2616345. Par suite, il convient de prononcer sa radiation des registres du greffe du tribunal.ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A... C... enregistrée sous le n° 2616348 est radiée des registres du greffe du tribunal. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... C... et au préfet de l'Yonne. Fait à Montreuil, le 22 juillet 2026. Le premier vice-président, P. Le GarzicCommentaires sur cette affaire
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