Tribunal judiciaire de Versailles, 3 décembre 2025, 25/05551

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DE CADUCITÉ DU 03 DECEMBRE 2025 (Art. 406 et 468 du C.P.C) AFFAIRE N° : N° RG 25/05551 - N° Portalis DB22-W-B7J-TM4Q MINUTE N° : 25/ DEMANDEUR Monsieur [I] [S] demeurant [Adresse 1] Non comparant DÉFENDERESSE S.A. ICF HABITAT LA SABLIERE, dont les bureaux sont situés [Adresse 2] Représentée par Me Emmanuelle GUICHETEAU, avocat au Barreau de PARIS ACTE INITIAL DU 20 Mars 2025 reçu au greffe le 20 Mars 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL: Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l'Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES assistée de Emine URER, Greffier Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Dossier + Commissaire de Justice Délivrées le : 10 décembre 2025

FAITS ET PROCÉDURE

Par lettre recommandée avec avis de réception reçue au greffe le 20 mars 2025, Monsieur [I] [S] a saisi le Juge de l'Exécution. Les parties ont été convoquées à l'audience du 3 décembre 2025. À l'audience de ce jour, le demandeur n'a pas comparu sans faire connaître de motif légitime.

MOTIFS

Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile, Il convient donc de prononcer la caducité de l'acte introductif d'instance.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L'EXÉCUTION, Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible de l'appel, PRONONCE la caducité de l'acte introductif d'instance en date du 20 mars 2025, LAISSE les dépens à la charge du demandeur, DIT que la présente décision sera notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et lettre simple, à la défenderesse et au Commissaire de Justice par lettre simple, Prononcé le 3 décembre 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision. LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION Emine URER Noélie CIROTTEAU