Logo pappers Justice

Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 24 février 2026, 25/03650

Mots clés
prêt • contrat • solde • ressort • siège • société

Synthèse

Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Parties défenderesses
Personne physique anonymisée

Suggestions de l'IA

Texte intégral

N° RG 25/03650 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I2TU N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 24 FEVRIER 2026 ENTRE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL CENTRE STEPHANOIS immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE sous le n° 776 384 794 prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Romain MAYMON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ET : Madame [V] [U] épouse [I] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (Turquie) demeurant [Adresse 2] non représentée [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

: Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe de façon réputée contradictoire et en premier ressort ; DÉCLARE recevable et bien fondée la demande de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL CENTRE STÉPHANOIS ; CONDAMNE Madame [V] [I], solidairement avec la société ASLANOVIC, à payer à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL CENTRE STÉPHANOIS les sommes suivantes: - 2.357,19 € au titre du solde du prêt n° 10278 07303 00021272904 selon décompte arrêté au 27 mai 2025, outre intérêts postérieurs au taux contractuel majoré de 3 points conformément à l'article RETARDS du contrat de prêt ; - 2.200,16 € au titre du solde du prêt n° 10278 07303 00021272905 selon décompte arrêté au 27 mai 2025, outre intérêts postérieurs au taux contractuel majoré de 3 points conformément à l'article RETARDS du contrat de prêt ; DEBOUTE les parties du surplus de leur demande ; DIT qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire du présent jugement ; REJETTE la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil; CONDAMNE Madame [V] [I] aux entiers dépens. LA GREFFIERE, LE PRESIDENT, Valérie DALLY Antoine GROS Copie exécutoire à Me Romain MAYMON le

Commentaires sur cette affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...