Logo pappers Justice

Tribunal judiciaire de Paris, 21 février 2025, 24/04998

Mots clés
société • désistement • vestiaire • ressort

Synthèse

Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie demanderesse
Société Sum and Substance Ltd
défendu(e) par FABRE Jules

Suggestions de l'IA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 24/04998 N° Portalis 352J-W-B7I-C4EQ7 N° MINUTE : Assignation du : 11 mars 2024 Désistement ORDONNANCE rendue le 21 février 2025 DEMANDERESSE Société Sum and Substance Ltd [Adresse 1] [Localité 4] (ROYAUME-UNI) représentée par Maître Jules FABRE du PARTNERSHIPS PINSENT MASONS FRANCE LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0030 DEFENDERESSE Société IDNOW GMBH [Adresse 3] [Localité 2] (ALLEMAGNE) représentée par Maître Stefan NAUMANN de l'AARPI SZLEPER HENRY NAUMANN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #R017 Copies délivrées le : Me FABRE - J0030 Me NAUMANN - R017 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Irène BENAC, Vice-Présidente assistée de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffière ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort PROCÉDURE Par des conclusions notifiées par voie électronique le 20 décembre 2024, la société de droit britannique Sum and substance ltd a déclaré se désister de l'instance engagée le 11 mars 2024 à l'encontre de la société de droit allemand Idnow gmbh. Par des conclusions du 21 décembre 2024, la société Idnow gmbh a déclaré accepter ce désistement d'instance et déclaré à son tour se désister de son in

MOTIFS

Cément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'instance de la société Sum and substance ltd, ainsi que celui de la société Idnow gmbh, et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l'accord intervenu.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, Constate le désistement d'instance de la société Sum and substance ltd; Constate le désistement d'instance de la société Idnow gmbh ; Déclare parfait ces désistements ; Constate l'extinction de l'instance enregistrée sous le n°24/04998 et le dessaisissement de la juridiction ; Condamne chaque partie à payer ses propres frais et dépens. Faite et rendue à Paris le 21 février 2025 Le Greffier Le Juge de la mise en état Alice LEFAUCONNIER Irène BENAC

Commentaires sur cette affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...