Conseil d'État, 8ème Chambre, 6 février 2025, 497767

Vu la procédure suivante

: L'association Nernier Vert a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 5 mars 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Nernier a constaté la désaffectation du domaine public communal des parcelles cadastrées section A n°s 143, 153, 154, 155, 156 et 157 situées route de la Croix de Marcillé, a procédé au déclassement du domaine public communal de ces biens et a autorisé la maire à signer tout acte se rapportant à cette délibération, d'annuler la promesse de vente authentique du 7 mai 2018 et d'annuler les délibérations du conseil municipal de la commune de Nernier du 9 octobre 2017, du 16 novembre 2017 et du 18 janvier 2018. Par un jugement n° 2104764 du 18 juillet 2022, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 22LY02707 du 11 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par l'association Nernier Vert contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, enregistré le 11 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Nernier Vert demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Nernier la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Nernier Vert déclare se désister de son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". 2. Le désistement d'instance de l'association Nernier Vert est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Nernier Vert. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Nernier Vert. Copie en sera adressée à la commune de Nernier et à la société Imaprim. Fait à Paris, le 6 février 2025 Le président, Signé : Thomas Andrieu La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :