Cour d'appel de Colmar, 20 décembre 2023, 23/03586
Mots clés
Contrats • Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction • Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Colmar
20 décembre 2023
Tribunal judiciaire de Mulhouse
24 juillet 2023
Tribunal judiciaire de Mulhouse
30 mai 2022
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Colmar
- Numéro de déclaration d'appel :23/03586
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : CA Colmar, 20 déc. 2023, n° 23/03586
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal judiciaire de Mulhouse, 30 mai 2022
- Identifiant Judilibre :658409777adbf70008f949e2
- Président : Isabelle DIEPENBROEK
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Colmar
20 décembre 2023
Tribunal judiciaire de Mulhouse
24 juillet 2023
Tribunal judiciaire de Mulhouse
30 mai 2022
Résumé
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Parties appelantes
S.C.I. DU ROND POINT
JEAN-PAUL LUTTRINGER
défendu(e) par ROTH Stephanie
S.A. MAAF ASSURANCE
défendu(e) par ROTH Stephanie
S.A.S. ATEBAT
GCEA BPCE ASSURANCES IARD
défendu(e) par ROTH Stephanie
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Partie intimée
TECHNOCHAPE
défendu(e) par CHEVALLIER-GASCHY Patricia
Suggestions de l'IA
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 2 A
03.89.20.89.03
N° RG 23/03586 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IFDG
APPELANTE
S.À.R.L. TECHNOCHAPE
Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉES
S.A.S. AXERAUTO
S.C.I. DU ROND POINT
S.A.S. JEAN-PAUL LUTTRINGER prise en la personne de son représentant légal, Représentée par Me Stephanie ROTH, avocat au barreau de COLMAR
S.A. MAAF ASSURANCE prise en la personne de son représentant légal,
Représentée par Me Stephanie ROTH, avocat au barreau de COLMAR
S.A. MMA IARD
S.A.S. ATEBAT
S.A. BPCE IARD prise en la personne de son représentant légal,
Représentée par Me Stephanie ROTH, avocat au barreau de COLMAR
Minute n° 555/2023
O R D O N N A N C E
Nous, Isabelle DIEPENBROEK, Présidente de chambre, magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles
385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 03 Octobre 2023 à l'encontre des décisions rendues les 30 Mai 2022 et 24 Juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Mulhouse, Vu l'acte de désistement d'appel du 13 Décembre 2023 par lequel la société TECHNOCHAPE déclare se désister son appel,Attendu qu'à
défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait ; qu'il emporte soumission aux frais ;PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l'appelante de son désistement qui emporte acquiescement à la décision attaquée. Condamnons l'appelante aux dépens. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. COLMAR, le 20 Décembre 2023 Le magistrat, Copie exécutoire aux avocats le 20 décembre 2023Commentaires sur cette affaire
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