Tribunal judiciaire de Tours, 17 juillet 2026, 24/03441

MINUTE N° : JUGEMENT DU 17 Juillet 2026 N° RC 24/03441 DÉCISION RENDUE PAR DEFAUT DERNIER RESSORT BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, ET : [F] [Y] [N] Débats à l'audience du 06 Mars 2026 Le - copie certifiée conforme+dossier de plaidoirie à Me BRAULT-JAMIN - copie certifiée conforme à M. [N] - copie certifiée conforme au dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TENUE le 17 Juillet 2026 Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : M. DJAMAA, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS, GREFFIER : L. PENNEL, DÉBATS : A l'audience publique du 06 Mars 2026 DÉCISION : Prononcée publiquement le 17 Juillet 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, initialement fixée le 26 Mai 2026 et prorogée à plusieurs reprises, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. ENTRE : BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 549 800 373, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] représentée par Maître Vincent BRAULT- JAMIN de la SELARL 2BMP, avocat au barreau de TOURS, substitué par Maître Hugo LAMENDOUR, avocat au barreau de TOURS, D'une Part ; ET : Monsieur [F] [Y] [N], né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4] non comparant, non représenté, D'autre Part ; EXPOSE DU LITIGE Selon offre de crédit signée le 26 mars 2021 n°123783521, la société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE a consenti à M. [F] [Y] [N] un crédit personnel d'un montant de 8 000,00 euros remboursable en 36 mensualités de 235,94 euros hors assurances. Se prévalant d'une situation d'impayés, la société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, après délivrance d'une mise en demeure à M. [F] [Y] [N] par courrier recommandé avisé le 15 février 2023, s'est prévalue de la déchéance du terme. C'est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice en date du 17 juillet 2024, remis à l'étude, la société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE a fait assigner M. [F] [Y] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOURS, aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - Débouter M. [F] [Y] [N] de l'ensemble de ses conclusions, fins et prétentions ; - Prononcer en tant que besoin la déchéance du terme ; - Condamner M. [F] [Y] [N] à payer à la société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE la somme de 4 938,27 euros avec intérêts au taux conventionnel de 4,70% à compter du 21 février 2023; - À titre subsidiaire, ordonner à M. [F] [Y] [N] la restitution du capital à la société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE ; - Condamner M. [F] [Y] [N] à payer à la société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE la somme de 1 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M. [F] [Y] [N] aux entiers dépens. L'affaire a été appelée, après un renvoi, à l'audience du 6 mars 2026. À cette audience, la juridiction a relevé d'office, en vertu de l'article R.632-1 du code de la consommation, les moyens d'office suivants concernant le crédit personnel : - l'irrecevabilité de la demande en paiement de la société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE pour cause d'éventuelle acquisition de la forclusion (article R. 312-35 du code de la consommation) ; - la nullité du contrat de crédit pour cause d'éventuel déblocage anticipé des fonds (article L. 312-24 du code de la consommation) ; - la déchéance du droit aux intérêts du prêteur (articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la consommation) pour cause d'éventuels manquements à son obligation précontractuelle d'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur (articles L. 312-16 et L. 312-17 du code de la consommation), de défaut de production de la fiche d'information précontractuelle de renseignement européenne normalisée (article L. 312-12 du code de la consommation), d'absence de formulaire de rétractation joint à l'offre de crédit (article L. 312-21 du code de la consommation) ; - la fiabilité de la signature effectuée par voie électronique (article 1367 du code civil). La société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes et déposé ses pièces. M. [F] [Y] [N], bien que régulièrement cité par procès-verbal de remise à l'étude, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. L'affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026, prorogé au 17 juillet 2026.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Il résulte de l'article 473 du code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. Par conséquent, le présent jugement est rendu par défaut et en dernier ressort. Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011. Sur la recevabilité de la demande Aux termes des dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par : -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; -ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93. En l'espèce, il ressort des éléments du débat que M. [F] [Y] [N] a réglé la somme totale de 4 204,75 euros, soit 17 échéances pleines de 242,87 euros. Ainsi, le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 15 septembre 2022, de sorte que la demande introduite le 17 juillet 2024, soit dans les deux ans suivant cette date, est recevable. Sur la fiabilité de la signature électronique Selon les dispositions de l'article 1101 du code civil, le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. L'article 1367 du code civil, applicable à compter du 1er octobre 2017, dispose que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte. Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 prévoit, en son article 1, que la fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée. Pour être une signature électronique qualifiée, au sens de ce décret, trois conditions sont requises ; - une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement (UE) n°910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur - une signature créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié conforme aux dispositions de l'article 29 dudit règlement - et qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement. Ainsi, selon l'article 26 dudit règlement, pour être qualifiée de signature électronique avancée, la signature doit être liée au signataire de manière univoque, permettre de l'identifier, avoir été créée à l'aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif et être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable. L'article 29 du même règlement exige, quant à lui, que les dispositifs de création de signature électronique qualifiés respectent les exigences fixées à l'annexe II à savoir : - que la confidentialité des données de création de signature soit suffisamment assurée, - que les données ne peuvent être établies qu'une seule fois, - l'assurance suffisante que les données ne peuvent pas être trouvées par déduction - et que la signature soit protégée de manière fiable contre toute falsification ou toute utilisation par d'autres. - la génération et la gestion des données de création de signature électronique peut être confié seulement à un prestataire de services de confiance qualifié. Enfin, l'article 28 du même règlement indique que les certificats qualifiés de signature électronique doivent satisfaire aux exigences fixées à l'annexe I soit : - une mention indiquant, au moins, sous une forme adaptée au traitement automatisé, que le certificat a été délivré comme certificat qualifié de signature électronique - un ensemble de données représentant sans ambiguité le prestataire de services de confiance qualifié délivrant les certificats qualifiés au moins l'Etat membre dans lequel ce prestataire est établi et pour une personne morale (nom et numéro d'immatriculation tels qu'ils figurent dans les registres officiels) et pour une personne physique (le nom de la personne) - au moins le nom du signataire ou un pseudonyme clairement indiqué, - les données de validation de la signature électronique qui correspondent aux données de création de la signature électronique, - des précisions sur le début et la fin de la période de validité du certificat, - le code d'identité du certificat, qui est doit être unique pour le prestataire de services de confiance qualifié, - la signature électronique avancée ou le cachet électronique avancé du prestataire de services de confiance qualifié délivrant le certificat, - l'endroit où peut être obtenu gratuitement le certificat sur lequel reposent la signature électronique avancée ou le cachet électronique avancé du prestataire, - l'emplacement des services qui peuvent être utilisés pour connaître le statut de validité du certificat qualifié - et lorsque les données de création de la signature électronique associées aux données de validation de la signature électronique se trouvent dans un dispositif de création de signature électronique qualifié, une mention l'indiquant, au moins sous une forme adaptée au traitement automatisé. *** En l'espèce, pour justifier de la signature électronique du contrat de crédit, la société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE produit cinq captures d'écran de boîtes de dialogue, d'une part, et une pièce titrée « Attestation de preuve de l'ICG » datée du 26 mars 2021, d'autre part. Il convient de relever qu'aucun de ces documents ne constitue un certificat de signature qualifiée au sens de l'article 28 du règlement précité et de la jurisprudence en vigueur, faute, notamment, d'être présenté sous une forme adaptée au traitement automatisé. Dès lors, la présomption prévue à l'article 1367 du code civil ne peut s'appliquer. Les éléments des débats ne permettent pas de déterminer à quel moment et à partir de quel logiciel informatique les captures d'écran produites ont été effectuées. Ces captures d'écran, de même que l'attestation de preuve de l'ICG, ne permettent pas non plus de déterminer clairement les différentes étapes de la signature. Il n'est notamment pas précisé par quel moyen M. [F] [Y] [N] a confirmé son consentement au contrat. En outre, le contrat de crédit n'est pas expressément visé dans l'attestation de preuve de l'ICG, laquelle désigne seulement une série de fichiers dont le nom ne permet pas d'en déterminer la teneur. Le lien de ces documents avec le contrat de crédit n°123783521 ne peut donc pas être établi de manière non équivoque. Ce dernier comporte quant à lui la mention de sa signature électronique à la date du 26 mars 2021, mais celle-ci ne fournit pas d'indication permettant de faire le lien avec les justificatifs de signature électronique produits. Par conséquent, il y a lieu de considérer que la société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE n'apporte pas la preuve effective de la signature de l'offre de prêt litigieuse par M. [F] [Y] [N], et dès lors du consentement exprimé par cette dernière. Elle sera donc déboutée de sa demande en paiement. Sur les demandes accessoires La société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE succombant à l'instance, il y a lieu de la condamner aux entiers dépens de l'instance et de rejeter sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort, DÉCLARE la société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE recevable en son action ; REJETTE la demande en paiement de la société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE au titre du crédit personnel du 26 mars 2021 n°123783521, souscrit par M. [F] [Y] [N] ; CONDAMNE la société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE aux entiers dépens ; DÉBOUTE la société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETTE toute autre demande des parties ; RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ; RAPPELLE que le jugement sera non avenu s'il n'est pas notifié dans les six mois de sa date. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 17 juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par M. DJAMAA, juge des contentieux de la protection, et par L. PENNEL, greffière. La greffière, La juge des contentieux de la protection,