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Tribunal judiciaire de Paris, 4 mai 2026, 25/08239

Mots clés
Contrats • Contrat d'assurance • Demande relative à d'autres contrats d'assurance • désistement • renonciation • saisie • vestiaire • siège

Synthèse

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Résumé

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Partie demanderesse
Partie défenderesse
Personne physique anonymisée

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Joseph PANGALLO, Madame [J] [C] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/08239 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAZ46 N° MINUTE : DÉSISTEMENT D'INSTANCE du lundi 04 mai 2026 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : S.A. SERENIS ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Joseph PANGALLO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0281 non comparant à Madame [J] [C], demeurant [Adresse 2] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 03 juillet 2025, Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la

demanderesse par courrier en date du 24 avril 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, Constate que la défenderesse n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l'extinction de l'instance n'emporte pas renonciation à l'action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l'effet de l'extinction de l'instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 mai 2026 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Anaïs RICCI, Greffier Le greffier Le président

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