Tribunal administratif de Nantes, 15 mai 2024, 2105918
Mots clés
désistement • requête • maire • recours • rejet • requis
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
- Numéro d'affaire :2105918
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Nantes, 15 mai 2024, n° 2105918
- Nature : Ordonnance
- Avocat(s) : SELARL LEXCAP RENNES
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Nantes
15 mai 2024
Résumé
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Partie requérante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par ROUHAUD Jean-François
Partie défenderesse
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête, enregistrée le 31 mai 2021, M. A B, représenté par Me Rouhaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme que la maire de Saint-Hilaire-de-Riez lui a délivré le 30 novembre 2020 et la décision implicite de rejet née du silence gardé par la maire de Saint-Hilaire-de-Riez sur le recours gracieux présenté le 29 janvier 2021 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2024, M. B demande au tribunal de donner acte de son désistement d'instance. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2. Le désistement d'instance de sa requête par M. B est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Saint-Hilaire-de-Riez. Fait à Nantes, le 15 mai 2024. Le président, A. DURUP DE BALEINE La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, la greffière,Commentaires sur cette affaire
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