Tribunal de commerce de Valenciennes, CHAMBRE DU CONSEIL, 15 juin 2026, 2026002307

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 15/06/2026 Titulaire de la procédure collective : Monsieur [U] [D] Achat vente de véhicules d'occasion, petits travaux de jardinage, nettoyage, livraison de repas à vélo. Vente de repas à domicile et en ambulant. [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : [Numéro identifiant 1] CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT : Par jugement en date du 16/03/2026, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire au bénéfice de Monsieur [U] [D], a désigné la SELARL Yvon PERIN et [Y] [Q] en la personne de Maître [Y][Y] [Q], comme mandataire judiciaire, Monsieur Didier GILLET comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois, la date de cessation des paiements au 01/10/2024, et a fixé nouvelle comparution des parties à l'audience du 11/05/2026 à l'effet de voir statuer ce que droit sur le renouvellement de la période d'observation, l'arrêt d'un plan, à défaut le prononcé de la liquidation judiciaire, La SELARL Yvon PERIN et [Y] [Q] en la personne de Maître [Y][Y] [Q] a fait dépôt au greffe le 22/04/2026 d'une requête aux termes de laquelle il sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, La requête a été communiquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débiteur et, par le même courrier, il lui a été donné convocation d'avoir à comparaître à l'audience du 11/05/2026. A l'audience du 11/05/2026, le tribunal a ordonné le renvoi de l'instance à l'audience de ce jour pour permettre la citation du débiteur, ce dernier n'ayant pas comparu et n'ayant pas été retiré sa lettre recommandée. Suivant acte extra-judiciaire du Ministère de Maître [Z], commissaire de justice à [Localité 1], en date du 19/04/2026, la requête du mandataire judiciaire a été signifiée au débiteur et, par le même acte, il lui a été donné convocation d'avoir à comparaître à l'audience de ce jour. Monsieur le Juge-Commissaire a fait un rapport écrit au tribunal en date du 27/04/2026 concluant à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, La requête du mandataire judiciaire et la date d'audience ont été communiqués à Madame le procureur de la République par voie électronique sécurisée. A L'AUDIENCE DE CE JOUR, ONT COMPARU : * La SELARL Yvon PERIN et [Y] [Q] en la personne de Maître [Y][Y] [Q], mandataire judiciaire, lequel sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire,

SUR QUOI

LE TRIBUNAL : ATTENDU que l'article L.631-15 du code de commerce dispose : "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L.641-10, à la mission de l'administrateur" ; ATTENDU qu'au cas d'espèce, il ressort du rapport des organes de la procédure, ainsi que de l'audition des parties en chambre du conseil que le débiteur ne coopère pas avec les organes de la procédure et le tribunal ; que ce dernier n'est pas en possession de compte couvrant la période d'observation ou d'une situation de trésorerie ; que l'entreprise n'a manifestement pas d'assurance ; qu'aucun plan de redressement n'est envisageable ; que l'entreprise n'est susceptible d'aucun plan de cession tel que prévu par la loi ; cependant que sa situation financière ne permet manifestement pas d'assurer la poursuite de l'activité ; ATTENDU qu'il convient donc, dans ces conditions, de prononcer la liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

: Le TRIBUNAL , statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, OUI , Madame le procureur de la République, laquelle requiert le prononcé de la liquidation judiciaire, VU le rapport du juge-commissaire, VU l'article L.631-15 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation,

PRONONCE

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce de Monsieur [U] [D] Achat vente de véhicules d'occasion, petits travaux de jardinage, nettoyage, livraison de repas à vélo. Vente de repas à domicile et en ambulant. [Adresse 1] N° RCS VALENCIENNES : [Numéro identifiant 1], MAINTIENT en qualité de juge-commissaire, Monsieur Didier GILLET , Juge du siège, DESIGNE en qualité de liquidateur SELARL Yvon PERIN et [Y] [Q] en la personne de Maître [Y][Y] [Q] [Adresse 2], DIT que le liquidateur devra adresser au juge-commissaire dans le délai de deux mois du présent jugement un état mentionnant l'évaluation de l'actif et du passif, conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que, pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif, DIT que, sous réserve des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, et par modification aux dispositions du jugement de redressement judiciaire, le liquidateur devra établir dans le délai de quatorze mois du jugement d'ouverture la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admissions, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce, conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce, FIXE en conformité de l'article L.643-9 du code de commerce à vingt quatre mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, DIT n'y avoir lieu à proroger le délai de déclaration des créances ouvert par le jugement de redressement, DIT que le présent jugement sera signifié par acte extra-judiciaire au "débiteur", notifié par LRAR du greffier au représentant des salariés, notifié par remise électronique sécurisée à l'administrateur judiciaire, au liquidateur judiciaire, et communiqué à Madame le procureur de la République par remise électronique sécurisée, ORDONNE la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi, DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Alexis COLAS, Monsieur Remy LIENARD, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 15/06/2026 AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Alexis COLAS, Monsieur Remy LIENARD, Juges. PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi quinze juin deux mille vingt six et signé par Monsieur Olivier PILLOT, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Olivier PILLOT, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier Signé électroniquement par M. Olivier PILLOT.