Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2026, 26/07748

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 26/07748 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNF6I Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Avril 2026 Date de saisine : 07 Mai 2026 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la résiliation du bail pour abandon du domicile par le locataire Décision attaquée : n° RG 25/0400 rendue par le Juge des contentieux de la protection de Tribunal Judiciaire Paris le 16 Avril 2026 Appelants : Monsieur [Z] [V], représenté par Me Bakary DIALLO de la SELARL JURIFIS CONSULT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0902 - N° du dossier E000IF5V Madame [R] [V], représentée par Me Bakary DIALLO de la SELARL JURIFIS CONSULT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0902 - N° du dossier E000IF5V Intimée : Société LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS (RIVP), représentée par Me Pierre-bruno GENON CATALOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0096 - N° du dossier E000JY5M ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° 118, 1 page) Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles

908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 22 Juillet 2026, Vu les observations de l'intimé le 06 août 2026, Vu l'absence d'observations écrites des appelants , en réponse,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

PAR CES MOTIFS

, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 08 Septembre 2026 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats