Tribunal administratif de Versailles, 17 février 2026, 2601006

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2026, M. A... C... B... demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 décembre 2025 par laquelle l'université Paris Nanterre a refusé sa demande de validation des acquis de l'expérience, ainsi que la décision du 18 décembre 2025 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à l'université Paris Nanterre de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) ». Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :(…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ». 3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par l'université Paris Nanterre, dont le siège se situe à Nanterre, dans le département des Hauts-de-Seine. En application des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur la requête de M. B... est le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B... au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Marseille. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... B... et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Fait à Versailles, le 17 février 2026. La présidente, J. Grand d'Esnon