Cour d'appel de Paris, 17 février 2025, 22/06812

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 N° RG 22/06812 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCVU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Juillet 2022 Date de saisine : 20 Juillet 2022 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 20/01557 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 27 Mai 2022 Appelant : Monsieur [M] [L], représenté par Me Inès PLANTUREUX, avocat au barreau de PARIS, toque : B0171 Intimée : S.A.S. ID LOGISTICS FRANCE agissant poursuites et diligences de son Président en exercice et/ou tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 - N° du dossier 20220211 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° /2025 , 2 pages) Nous, Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état, Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, greffière, Par déclaration d'appel en date du 12 juillet 2022, Monsieur [M] [L] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Bobigny le 27 mai 2022. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 juin 2023, Monsieur [M] [L] a déclaré se désister de son appel principal. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 05 juillet 2023 la société ID LOGISTICS FRANCE qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, l'intimée avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé. Celle-ci accepte expressément le désistement. Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

: -Déclare parfait le désistement de Monsieur [M] [L] de son appel principal ; -Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; -Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés. Paris, le 17 Février 2025 La greffière La magistrate en charge de la mise en état Copie au dossier Copie/Notification le 17 février 2025 par LS ou Toque aux avocats susmentionnés