Tribunal judiciaire de Créteil, 15 juillet 2026, 25/01444

______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 25/01444 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WQTF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 15 JUILLET 2026 __________________________________________________________________________ DOSSIER N° RG 25/01444 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WQTF MINUTE N° Notification Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties Copie certifiée conforme délivrée par le vestiaire à Me Gabay ___________________________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDEUR M. [B] [N], demeurant [Adresse 1] comparant et assisté de Me Michael Gabay, avocat au barreau du Val-de-marne, vestiaire : PC95 DEFENDERESSE Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, sise [Adresse 2] représentée par Mme [H] [C], salariée munie d'un pouvoir DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 MAI 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRESIDENTE : Mme Manuela De Luca, vice-présidente ASSESSEURS : M. Fabrice Kaleka, assesseur du collège salarié Mme [S] [D], assesseure du collège employeur GREFFIERE : Mme Karyne Champrobert Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 15 juillet 2026 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

- Dit que les séquelles présentées à la date du 27 juin 2024 par M. [N], suite à son accident du travail du 13 juillet 2022, justifient l'attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 6 % ; - Déboute M. [N] du surplus de ses demandes ; - Renvoie M. [N] devant la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne pour liquidation de ses droits ; - Dit que chaque partie conserve la charge des dépens qu'elle a exposés ; - Rappelle que les frais d'expertise sont pris en charge par la caisse nationale d'assurance maladie. LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE