Tribunal judiciaire d'Orléans, 11 juillet 2026, 26/03376

COUR D'APPEL D'[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/03376 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HVPE Minute N°26/00828 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d'une décision de placement en rétention et sur la prolongation d'une mesure de rétention administrative rendue le 11 Juillet 2026 Le 11 Juillet 2026 Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d'ORLEANS, Assistée de Olivier GALLON, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice, Vu la décision du tribunal correctionnel de Versailles en date du 14/10/2024 confirmé par la CA de Versailles en date du 14/01/2025 ayant condamné Monsieur [T] [J] à une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans, à titre de peine complémentaire ou principale, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale ; Vu l'Arrêté de la PREFECTURE DU LOIRET en date du 07/07/2026, notifié à Monsieur [T] [J] le 07/07/2026 à 18h00 ayant prononcé son placement en rétention administrative ; Vu la requête introduite par M. [T] [J] à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative reçu le 10/07/2026 à 17h51 ; Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DU LOIRET en date du 10 Juillet 2026, reçue le 10 Juillet 2026 à 13h26 ; COMPARAIT CE JOUR : Monsieur [T] [J] né le 16 Juillet 1990 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Assisté de Me Rachid BOUZID, avocat commis d'office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l'intéressé. En présence du représentant de la PREFECTURE DU LOIRET, dûment convoqué. En présence de Monsieur [R] [B], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d'appel d'[Localité 1]. En l'absence du Procureur de la République, avisé ; Mentionnons que la PREFECTURE DU LOIRET, le Procureur de la République dudit tribunal, l'intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l'heure de la présente audience par le greffier. Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l'intéressé et du conseil. Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile Après avoir entendu : Le représentant de la PREFECTURE DU LOIRET en sa demande de prolongation de la rétention administrative, Me [V] [A] en ses observations. M. [T] [J] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Monsieur [T] [J] est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 7 juillet 2026. Sur la régularité de la procédure ayant précédé le placement en rétention Sur la consultation du fichier de Traitement d'Antécédents Judiciaires Le conseil de l'intéressé relève que la requête de la préfecture du Loiret n'apporte aucun élément quant à la preuve de l'habilitation de l'agent ayant consulté le fichier de Traitement d'Antécédents Judiciaires. Aux termes de l'article 15-5 du Code de procédure pénale : « Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d'une enquête ou d'une instruction. La réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut être contrôlée à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d'une personne intéressée. L'absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n'emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure ». Il est acquis qu'il appartient au magistrat du siège de vérifier que la consultation de ces fichiers automatisés a été opérée par un agent spécialement et individuellement habilité. En l'espèce, il découle de l'examen des pièces produites et il n'est pas contesté que le fichier TAJ a bien été consulté lors du contrôle d'identité de Monsieur [T] [J] intervenu le 7 juillet 2026 alors qu'il circulait dans un Flixbus. Aucune des pièces produites ne permet de s'assurer que l'agent qui a procédé à ladite consultation était spécialement habilité, ce qui porte nécessairement grief aux droits fondamentaux de l'intéressé. En conséquence, il sera considéré que la consultation du fichier TAJ est irrégulière et qu'elle entraîne l'irrégularité subséquente de la procédure placement en centre de rétention administrative. Rejetons la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [T] [J] formée par la préfecture du Loiret le 10 juillet 2026.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 26/3385 avec la procédure suivie sous le numéro RG 26/3376 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/03376 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HVPE ; Constatons l'irrégularité du placement en rétention ; Disons n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [T] [J] ; Disons que le Procureur de la République a la possibilité de s'y opposer et d'en suspendre les effets, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de la présente ordonnance à ce magistrat. Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLEANS ([Courriel 1]). Rappelons à l'intéressé son obligation de quitter le territoire national. Décision rendue en audience publique le 11 Juillet 2026 à Le Greffier Le Juge Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 11 Juillet 2026 à [Localité 3][Localité 1] L'INTERESSE L'AVOCAT L'INTERPRETE REPRESENTANT de la PREFECTURE DU LOIRET (absent lors du délibéré) Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d'Orléans, à la Préfecture de45 - PREFECTURE DU LOIRET et au CRA d'Olivet.