Tribunal administratif de Nantes, 23 octobre 2024, 2317179
Mots clés
désistement • requête • maire • recours • requérant • requis
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
- Numéro d'affaire :2317179
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Nantes, 23 oct. 2024, n° 2317179
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :, 15 mai 2023
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Nantes
23 octobre 2024
Résumé
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Partie requérante
Personne physique anonymisée
Partie défenderesse
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Bardoul, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Saint-Nazaire a rejeté le recours formé contre l'arrêté du 15 mai 2023 du maire de la commune de Saint-Nazaire l'ayant mis en demeure d'interrompre les travaux engagés sur ses parcelles ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Nazaire la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2024, la commune de Saint-Nazaire prend acte du désistement du requérant. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Saint-Nazaire. Fait à Nantes, le 23 octobre 2024. La présidente, H. DOUET La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,Commentaires sur cette affaire
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