Tribunal administratif de Montreuil, 21 novembre 2022, 2011201

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée 19 octobre 2020, la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds ÖVO-IV-FONDS, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2013, à hauteur de 9 188,40 euros ; 2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2022, la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds ÖVO-IV-FONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2022, la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds ÖVO-IV-FONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds ÖVO-IV-FONDS. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds ÖVO-IV-FONDS et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil, le 21 novembre 2022. Le président de la 7ème chambre, Signé J. Charret La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.