Tribunal administratif de Montpellier, 6 novembre 2023, 2300003
Mots clés
requête • désistement • maire • requis
Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Montpellier
6 novembre 2023
Tribunal administratif de Montpellier
25 novembre 2022
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Montpellier
- Numéro d'affaire :2300003
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Montpellier, 6 nov. 2023, n° 2300003
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal administratif de Montpellier, 25 novembre 2022
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Montpellier
6 novembre 2023
Tribunal administratif de Montpellier
25 novembre 2022
Résumé
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Partie défenderesse
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2023, M. B C demande au tribunal d'annuler la décision du 25 novembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Bédarieux a fait opposition à la déclaration préalable de travaux pour la construction d'une serre potagère sur un terrain situé 65 route de Clermont. Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2023, M. C déclare se désister de sa requête dans la mesure où la mairie a finalement accepté sa demande de travaux.. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 19 octobre 2023, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C. Copie en sera adressée à la commune de Bédarieux. Fait à Montpellier, le 6 novembre 2023. La présidente de la 1ère Chambre, F. Corneloup La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. Pour expédition conforme, Montpellier le 6 novembre 2023. La greffière, M. ACommentaires sur cette affaire
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