Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 9 janvier 1996, 94-14.555

Mots clés
banque • société • cautionnement • pourvoi • substitution • révocation • redressement • renonciation • pouvoir • préavis • rapport • référé • résiliation • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
9 janvier 1996
Cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section)
8 mars 1994

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    94-14.555
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), 8 mars 1994
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007286388
  • Identifiant Judilibre :61372294cd580146773feb19
  • Rapporteur : M. Grimaldi
  • Président : M. BEZARD
  • Avocat général : M. Lafortune
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par Mme Anny X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1994 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit de la Banque populaire de Bourgogne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Ricard, avocat de Mme X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Banque populaire de Bourgogne, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Dijon, 8 mars 1994) et les productions, que, par acte du 31 janvier 1990, Mme X... s'est constituée, envers la Banque populaire de Bourgogne (la banque) et à concurrence de 400 000 francs outre les accessoires, caution solidaire des dettes de la société Techni-Pneu (la société) dont elle était l'associée majoritaire et présidait le conseil d'administration ; que l'acte comportait une clause permettant à la caution de résilier son engagement à tout moment, moyennant un préavis de trois mois ; que, par un protocole du 24 juillet 1991, Mme X... a cédé ses actions à la société Sotaba, cet acte stipulant que le cessionnaire demandera à substituer sa caution à celle du cédant ; que le 30 août 1991, Mme X... a fait connaître à la banque qu'elle résiliait son cautionnement "suite au protocole d'accord signé le 26 juillet 1991" ; que la banque a accusé réception de cette lettre le lendemain ; que, le 29 novembre 1991, le juge des référés, statuant à la demande de Mme X..., a donné acte aux parties qu'elles renonçaient aux dispositions du protocole ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 13 décembre 1991 et que la banque a assigné Mme X... en sa qualité de caution, en paiement de la somme qui lui était due à cette date par la société ;

Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt

d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que, pour se dégager des obligations contractées à l'égard de la banque dans l'acte de cautionnement du 31 janvier 1990, Mme X... invoquait tant la clause de révocation à tout moment contenue dans cet acte que la lettre de la banque du 31 août 1991 précisant que l'engagement prendrait fin dès que la société Techni-pneu n'aurait plus de dettes à l'égard de la banque ; qu'en affirmant que Mme X... se fondait sur le protocole d'accord signé le 24 juillet 1991 avec la société Sotaba, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de Mme X..., en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il est constant que le protocole d'accord du 24 juillet 1991, comportant une clause de substitution de caution, a été signé entre Mme X... et la société Sotaba et que l'ordonnance de référé de donné acte de renonciation aux engagements du 24 juillet 1991 a été rendue le 29 novembre 1991 entre les mêmes parties ; qu'en opposant, dans ses rapports à la banque, les termes et conditions de ces deux accords que Mme X... avait passés avec la seule société Sotaba, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil ; alors, en outre, que la lettre du 31 août 1991, par laquelle la banque accuse réception de la dénonciation de caution, énonce seulement que l'engagement prendra fin dès que la société Techni-Pneu n'aura plus de dettes envers la banque ; qu'en affirmant que la révocation de caution n'a été acceptée par la banque que dans la mesure où existait une substitution de caution, la cour d'appel a dénaturé ladite lettre, en violation de l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'ignorance, pour la période du 3 au 22 octobre 1991, de la situation des effets escomptés et non encore échus, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur cette situation, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

, en premier lieu, qu'après avoir constaté que, dans la lettre du 30 août 1991, la résiliation du cautionnement "était expressément liée au protocole signé le 24 juillet" et relevé, hors toute dénaturation, que Mme X..., pour résister à l'action en paiement de la banque, se fondait sur cette lettre écrite "en exécution" du protocole, l'arrêt retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation de la volonté des parties que la révocation du cautionnement n'a été acceptée par la banque que dans la mesure où le protocole prévoyait la substitution de la caution ; Attendu, en second lieu, que l'arrêt a pu tenir compte, comme d'un fait constant, de l'ordonnance par laquelle le juge des référés donnait acte à Mme X... et à la société cessionnaire de ce que ces dernières renonçaient au protocole du 24 juillet 1991 "pour se remettre dans la même situation qu'auparavant" ; Attendu, enfin, que l'arrêt relève que le 13 décembre 1991, date de la mise en redressement judiciaire de la société, le passif de celle-ci s'élevait à 359 783,03 francs ; que le motif critiqué par la quatrième branche, relatif à la situation de la société à l'expiration du délai de trois mois suivant la réception de la lettre du 30 août 1991, est donc surabondant ; D'où il suit que, mal fondé en ses trois premières branches, le moyen ne peut être accueilli pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la Banque populaire de Bourgogne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 65