Tribunal de commerce de Fort-de-France, 7 avril 2026, 2026F00111

2026F00111 - 2609700026/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F111 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de maintien de la période d'observation A l'audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 07/04/2026, Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président, Et par Madame Véronique LUCIEN-REINETTE, Juges Consulaires, Monsieur Paul-Henri JOS, Juges Consulaires, Madame Marinette TORPILLE, Juges Consulaires, Assistés de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, En présence de : Madame Fiona PALOMBA Représentant le Ministère Public a été rendu le jugement suivant en audience publique ; A l'ÉGARD DE : SARL LOGISTIQUES CONSEILS ET SERVICES - L C S RCS : [Adresse 1] Représentant légal : Monsieur [L] [M] [H] Non comparante EN PRESENCE DE : Administrateur judiciaire : la SELARL [O] prise en la personne de Maître [F] [T] [W] représentée par Monsieur [K] [I], collaborateur Mandataire Judiciaire : la SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [Y] [S] représentée par Madame [C] [V], collaboratrice Par jugement du 03/02/2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LOGISTIQUES CONSEILS ET SERVICES SARL et fixé la période d'observation pour une durée de six mois. L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour aux fins d'envisager une poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du Code de commerce. La société LOGISTIQUES CONSEILS ET SERVICES SARL, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [L] [M] [H], n'a pas comparu à l'audience de ce jour. Compte tenu des perspectives envisageables, il est sollicité la poursuite de la période d'observation de la procédure. La SELARL [O], représentée par M.de [R], entendue en son rapport, indique ne pas s'opposer au maintien de la période d'observation. La SCP BR ASSOCIES, représentée par Mme [V], indique ne pas s'opposer au maintien de la période d'observation. Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué. Il indique être favorable au maintien de la période d'observation. SUR CE, Attendu qu'il ressort des débats à l'audience et des pièces produites que la poursuite de la période d'observation permettra de vérifier le paiement des loyers ainsi que la régularité de l'assurance ; Qu'en conséquence, il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la société LOGISTIQUES CONSEILS ET SERVICES SARL.

PAR CES MOTIFS

, Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par jugement réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 621-3 et L. 631-15 du Code de Commerce, Communication faite au Ministère public, entendu en ses réquisitions, ORDONNE la poursuite de la période d'observation, RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience du 05/05/2026 à 09 heures 00 (salle C), DIT que la présente décision vaut convocation des parties, INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s'y faire représenter conformément à la loi, EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS Le Président Sébastien CARPENTIER Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.