Tribunal de commerce d'Évry, Procédures collectives, 20 octobre 2025, 2025L02154

N° de Rôle : 2025L02154 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 20 OCTOBRE 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT par le Tribunal composé de : Président : M. Christophe HOUDAYER Juges : M. Franck SAUL M. Philippe AVRIL Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assisté de Me Bruno GAILLARDOT, greffier, Après audition de M. Stéphane LE TALLEC, procureur de la République adjoint, qui compte tenu de la non présentation d'un projet de plan de redressement et du dépôt d'une requête en conversion en liquidation judiciaire, ne requiert pas la prolongation exceptionnelle de la période d'observation. PARTIES A L'INSTANCE DEFENDEUR(S) : SARL EBS Informatique[Adresse 1]Ayant pour représentant Me Joachim CELLIER EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 28 octobre 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SARL EBS Informatique [Adresse 1] La SELARL TULIER POLGE-[Z], prise en la personne de Maître [N] [Z] [X] a été désignée en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL [R] [O] en la personne de Me [R] [O], Mandataire Judiciaire, en qualité de mandataire judiciaire. La période d'observation a été fixée à 6 mois, renouvelée pour une période de 6 mois pour une période expirant le 28 octobre 2025. A l'audience de ce jour ont comparu : Me [N] [Z], administateur judiciaire, Mme [L] [H] représentant Me [R] [O], mandataire judiciaire, qui émet un avis défavorable à la prolongation de la période d'observation, M. [V] [D], gérant de la SARL EBS INFORMATIQUE, assisté de Me Joachim CELLIER, avocat.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que les éléments permettant d'apprécier la faisabilité d'un plan de redressement n'ont pas été transmis, Attendu que la situation économique et financière de la SARL EBS INFORMATIQUE est très compromise, Que compte tenu de ces éléments l'administrateur judiciaire a déposé une requête en conversion en liquidation judiciaire, Attendu que le procureur de la république n'a pas requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation, Le Tribunal, en conséquence dira n'y avoir lieu à prolongation de la période d'observation.

DECISION

LE TRIBUNAL, Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article R.661-1 du code de commerce, Constate le dépôt au Greffe d'une requête en conversion en liquidation judiciaire. Dit n'y avoir lieu à la prolongation de la période d'observation. Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.