Cour d'appel de Versailles, 7 août 2025, 23/07088
Mots clés
Contrats • Contrat d'assurance • Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages • désistement • vestiaire • société
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Versailles
7 août 2025
Tribunal de commerce de Versailles
25 octobre 2023
Tribunal de commerce de Versailles
18 octobre 2023
Tribunal de commerce de Versailles
22 septembre 2023
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Versailles
- Numéro de déclaration d'appel :23/07088
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : CA Versailles, 3-1, 7 août 2025, n° 23/07088
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal de commerce de Versailles, 22 septembre 2023
- Identifiant Judilibre :6895849e5318a824d05affda
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Versailles
7 août 2025
Tribunal de commerce de Versailles
25 octobre 2023
Tribunal de commerce de Versailles
18 octobre 2023
Tribunal de commerce de Versailles
22 septembre 2023
Résumé
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Parties appelantes
KANEL'
défendu(e) par MZE Asma du Cabinet LX PARIS-VERSAILLES-REIMS
S.A.R.L. AQUAREST
défendu(e) par MZE Asma du Cabinet LX PARIS-VERSAILLES-REIMS
TESSANCOURT DRIVE
défendu(e) par MZE Asma du Cabinet LX PARIS-VERSAILLES-REIMS
CFH DRIVE
défendu(e) par MZE Asma du Cabinet LX PARIS-VERSAILLES-REIMS
DRIVE
défendu(e) par MZE Asma du Cabinet LX PARIS-VERSAILLES-REIMS
DISELERE
défendu(e) par MZE Asma du Cabinet LX PARIS-VERSAILLES-REIMS
FARWEST
défendu(e) par MZE Asma du Cabinet LX PARIS-VERSAILLES-REIMS
GUYANCOURT DRIVE
défendu(e) par MZE Asma du Cabinet LX PARIS-VERSAILLES-REIMS
HELVAN
défendu(e) par MZE Asma du Cabinet LX PARIS-VERSAILLES-REIMS
ISAR II
défendu(e) par MZE Asma du Cabinet LX PARIS-VERSAILLES-REIMS
MALVAC
défendu(e) par MZE Asma du Cabinet LX PARIS-VERSAILLES-REIMS
S.A.R.L. MCA FIN D'OISE
défendu(e) par MZE Asma du Cabinet LX PARIS-VERSAILLES-REIMS
RAMBELY DRIVE
défendu(e) par MZE Asma du Cabinet LX PARIS-VERSAILLES-REIMS
S.A.R.L. VALEMI
défendu(e) par MZE Asma du Cabinet LX PARIS-VERSAILLES-REIMS
S.A.S. ADDUP
défendu(e) par MZE Asma du Cabinet LX PARIS-VERSAILLES-REIMS
BBKH
défendu(e) par MZE Asma du Cabinet LX PARIS-VERSAILLES-REIMS
BEYDIUM
défendu(e) par MZE Asma du Cabinet LX PARIS-VERSAILLES-REIMS
S.A.S. FLV
défendu(e) par MZE Asma du Cabinet LX PARIS-VERSAILLES-REIMS
HG SERVICES
défendu(e) par MZE Asma du Cabinet LX PARIS-VERSAILLES-REIMS
KEVEL
défendu(e) par MZE Asma du Cabinet LX PARIS-VERSAILLES-REIMS
S.A.S. MCDONALD' SSUD
défendu(e) par MZE Asma du Cabinet LX PARIS-VERSAILLES-REIMS
S.A.S. MCDONALD'S EST PARISIEN
défendu(e) par MZE Asma du Cabinet LX PARIS-VERSAILLES-REIMS
S.A.S. MCDONALD'S OUEST PARISIEN
défendu(e) par MZE Asma du Cabinet LX PARIS-VERSAILLES-REIMS
S.A.S. MCDONALD'SNORD
défendu(e) par MZE Asma du Cabinet LX PARIS-VERSAILLES-REIMS
MCDONALD'S VELIZY RESTAURANT
défendu(e) par MZE Asma du Cabinet LX PARIS-VERSAILLES-REIMS
S.A.S. SIVE 1
défendu(e) par MZE Asma du Cabinet LX PARIS-VERSAILLES-REIMS
SIVE 2
défendu(e) par MZE Asma du Cabinet LX PARIS-VERSAILLES-REIMS
TEYDIUM
défendu(e) par MZE Asma du Cabinet LX PARIS-VERSAILLES-REIMS
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Partie intimée
MMA IARD
défendu(e) par TERIITEHAU Stéphanie
Suggestions de l'IA
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 35]
Chambre commerciale 3-1
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 23/07088 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEGV
Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/07088 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEGV dans une instance entre les parties suivantes :
S.A. KANEL - [Adresse 16]
S.A.R.L. AQUAREST - [Adresse 3]
S.A.R.L. TESSANCOURT DRIVE anciennement dénommée ARYLAC - [Adresse 13]
S.A.R.L. CFH DRIVE - [Adresse 32]
S.A.R.L. [Localité 25] DRIVE - [Adresse 7]
S.A.R.L. DISELERE - [Adresse 8]
S.A.R.L. FARWEST - [Adresse 26]
S.A.R.L. GUYANCOURT DRIVE - [Adresse 6]
S.A.R.L. HELVAN - [Adresse 23]
S.A.R.L. ISAR II - [Adresse 17]
S.A.R.L. MALVAC - [Adresse 24] [Localité 18] [Adresse 22]
S.A.R.L. MCA FIN D'OISE - [Adresse 31]
S.A.R.L. RAMBELY DRIVE - [Adresse 36]
S.A.R.L. [Adresse 34]
S.A.R.L. VALEMI - [Adresse 33]
S.A.S. ADDUP - [Adresse 14]
S.A.S. BBKH - [Adresse 5]
S.A.R.L. BEYDIUM anciennement dénommée BOIS D'ARCY DRIVE - [Adresse 11]
[Localité 20]
S.A.S. FLV - [Adresse 12]
S.A.S. H.G SERVICES - [Adresse 28]
S.A.S. KEVEL - [Adresse 21]
S.A.S. MCDONALD' S [Localité 30] SUD - [Adresse 2] [Localité 19] [Adresse 27]
S.A.S. MCDONALD'S EST PARISIEN - [Adresse 4]
S.A.S. MCDONALD'S OUEST PARISIEN - [Adresse 4]
S.A.S. MCDONALD'S [Localité 30] [Adresse 29] - [Adresse 3]
S.A.S. MCDONALD'S VÉLIZY RESTAURANT - [Adresse 3]
S.A.S. SIVE [Adresse 1] [Adresse 15]
S.A.S. TEYDIUM - [Adresse 10]
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699
APPELANTES
ET
S.A. MMA IARD - [Adresse 9]
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619
INTIMEE
Vu les jugements rendus par le tribunal de commerce de Versailles les 22 septembre, 18 et 25 octobre 2023,
Vu les appels relevés par les sociétés S.A. KANEL, S.A.R.L. AQUAREST, S.A.R.L. TESSANCOURT DRIVE, S.A.R.L. CFH DRIVE, S.A.R.L. [Localité 25] DRIVE, S.A.R.L. DISELERE, S.A.R.L. FARWEST, S.A.R.L. GUYANCOURT DRIVE, S.A.R.L. HELVAN, S.A.R.L. ISAR II, S.A.R.L. MALVAC, S.A.R.L. MCA FIN D'OISE, S.A.R.L. RAMBELY DRIVE, S.A.R.L. SIVE 2, S.A.R.L. VALEMI, S.A.S. ADDUP, S.A.S. BBKH, S.A.R.L. BEYDIUM, S.A.S. FLV, S.A.S. H.G SERVICES, S.A.S. KEVEL, S.A.S. MCDONALD' S PARIS SUD, S.A.S. MCDONALD'S EST PARISIEN, S.A.S. MCDONALD'S OUEST PARISIEN, S.A.S. MCDONALD'S PARIS NORD, S.A.S. MCDONALD'S VÉLIZY RESTAURANT, S.A.S. SIVE 1 et S.A.S. TEYDIUM des jugements rendus les 22 septembre, 18 et 25 octobre 2023 par le tribunal de commerce de Versailles,
Par conclusions notifiées le 3 juillet 2025, l'ensemble des sociétés appelantes se sont désistées de leur appel,
Par conclusions notifiées le 3 juillet 2025, la société MMA IARD a accepté le désistement de chacune des sociétés appelantes et s'est désistée de ses appels incidents,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte aux appelantes de leur désistement, de donner acte à l'intimée de son acceptation et du désistement de ses appels incidents et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
, DONNONS ACTE aux sociétés S.A. KANEL, S.A.R.L. AQUAREST, S.A.R.L. TESSANCOURT DRIVE, S.A.R.L. CFH DRIVE, S.A.R.L. [Localité 25] DRIVE, S.A.R.L. DISELERE, S.A.R.L. FARWEST, S.A.R.L. GUYANCOURT DRIVE, S.A.R.L. HELVAN, S.A.R.L. ISAR II, S.A.R.L. MALVAC, S.A.R.L. MCA FIN D'OISE, S.A.R.L. RAMBELY DRIVE, S.A.R.L. SIVE 2, S.A.R.L. VALEMI, S.A.S. ADDUP, S.A.S. BBKH, S.A.R.L. BEYDIUM, S.A.S. FLV, S.A.S. H.G SERVICES, S.A.S. KEVEL, S.A.S. MCDONALD' S [Localité 30] SUD, S.A.S. MCDONALD'S EST PARISIEN, S.A.S. MCDONALD'S OUEST PARISIEN, S.A.S. MCDONALD'S [Localité 30] NORD, S.A.S. MCDONALD'S VÉLIZY RESTAURANT, S.A.S. SIVE 1 et S.A.S. TEYDIUM de leur désistement d'appel, DONNONS ACTE à la S.A. MMA IARD de son acceptation des désistements et du désistement de ses appels incidents, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens engagés. Le 07/08/2025 Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état, Copie aux avocats leCommentaires sur cette affaire
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