CNIL, 31 décembre 2013, DF-2013-668
Mots clés
société
Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2013
CNIL
27 juin 2013
Synthèse
- Juridiction : CNIL
- Numéro de pourvoi :DF-2013-668
- Nature de la délibération : Autorisation de transfert
- État juridique : VIGUEUR
- Nature : Décision
- Décision précédente :CNIL, 27 juin 2013
- Identifiant Légifrance :CNILTEXT000027655537
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Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2013
CNIL
27 juin 2013
Résumé
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Partie demanderesse
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Texte intégral
Décision DF-2013-668 autorisant la société DU PONT DE NEMOURS (FRANCE) SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis, Panama et la Malaisie aux fins de suivi, d’assistance et de maintenance de la base de données relative à la gestion du personnel (demande d’autorisation n°1664045V1)
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