Tribunal judiciaire de Paris, 3 octobre 2025, 22/09711

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 22/09711 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXJXT DEMANDERESSE Compagnie d'assurance AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS LTD AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Sophie BELLON de la SELARL GALDOS & BELLON - #R0056 DEFENDERESSES S.A. AXA FRANCE IARD EN QUALITÉ D'ASSUREUR DE LA SOCIÉT É INSTALLATION MEDITERRANEE PLOMBERIE - IMP S.A. INSTALLATION MEDITERRANEE PLOMBERIE S.A.S. QUALICONSULT S.A. AXA FRANCE IARD EN QUALITÉ D'ASSUREUR DE LA SOCIÉT É QUALICONSULT S.A. A.R.T. S.A.R.L. BET JG WALKER Compagnie d'assurance LLOYD¿S INSURANCE COMPANY S.A.S. FRE.CO.SUD Mutuelle SMABTP En qualité d'assureur de la société FRE CO SUD et de la société ART Compagnie d'assurance ABEILLE IARD & SANTE S.A. MAAF ASSURANCES S.A. DECELLE ETANCHEITE AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Maître Romain BRUILLARD de la SCP SCP d'Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL - #R0282 non représentée représentée par Maître Romain BRUILLARD de la SCP SCP d'Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL - #R0282 représentée par Maître Romain BRUILLARD de la SCP SCP d'Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL - #R0282 non représentée représentée par Me Marc HALFON - #D1211 représentée par Me Marc HALFON - #D1211 représentée par Maître Benjamin BEAULIER de l'AARPI AMBRE ASSOCIES - #C0784 représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES - #P0325 représentée par Me Valérie HANOUN - #E0679 représentée par Maître Philippe BALON de la SELEURL CABINET BALON - #D0263 non représentée ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Stéphanie VIAUD, Juge Assisté de Lénaig BLANCHO, Greffier,

Vu les articles

799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que

la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l'instruction est requise. Déclarons l'instruction close. Le 03 octobre 2025 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience juge rapporteur du vendredi 05 juin 2026 à 09 H 35, Il est rappelé que les parties peuvent saisir le juge de la mise en état, à tout moment, pour solliciter la désignation d'un médiateur judiciaire (laquelle serait alors immédiatement ordonnée) ou l'homologation d'un protocole d'accord. Les parties sont invitées, sous réserve de leur acceptation et des possibilités matérielles, à produire au tribunal une version numérique (USB) de leur dossier de plaidoirie. Chacune des pièces désignées au BCP fera l'objet d'un fichier distinct comportant un intitulé commençant par le numéro d'ordre affecté à la pièce et, si possible un bref intitulé signifiant. Le 03/10/2025 Le Juge de la mise en état ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l'audience