Tribunal judiciaire de Grasse, 18 juin 2026, 25/00123

1 exp Me Jean-louis DAVID, 1 exp la SELARL DURANCEAU - PARTENAIRES & ASSOCIES, 1 exp la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES 1 exp dossier Copie délivrée le COUR D'APPEL D'[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] -=-=-=- JUGE DE L'EXECUTION Service des saisies immobilières JUGEMENT DU 18 JUIN 2026 Cahier des conditions de vente N° RG 25/00123 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QQUV Minute N° 26/104 A l'audience publique du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le dix huit Juin deux mil vingt six, prononcé par mise à disposition au greffe, par Madame Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Madame Charlotte DUPAIN, Greffière, lors des débats, et de Fanny PAULIN, Greffière, lors de la mise à disposition à la requête de : MILLEIS BANQUE, Société anonyme à conseil d'administration au capital de 135.684.390,52 euros, dont le siège social est sis [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 344 748 041, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représenté par Me Delphine DURANCEAU de la SELARL DURANCEAU - PARTENAIRES & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE Créancier poursuivant à l'encontre de : La société SCI VICTORIA B, Société civile immobilière au capital de 1.000.00 euros, identifiée au SIREN sous le numéro 839 904 836 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CANNES, dont le siège est à [Adresse 3] et anciennement à ANTIBES (06160), [Adresse 4], [Adresse 5] prise en la personne de sa gérante en exercice domiciliée en cette qualité audit siège. Représenté par Me Jean-louis DAVID, avocat au barreau de GRASSE S.E.L.A.R.L. GM, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de Me [F] [M], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SCI VICTORIA B, à cette fonction désignée par jugement du Tribunal Judiciaire de Grasse du 15 décembre 2025 Représenté par Me Jean-louis DAVID, avocat au barreau de GRASSE Débiteur saisi En présence de : TRESOR PUBLIC - SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS, sis [Adresse 7] à [Localité 3] Non comparant ni représenté Créancier inscrit Monsieur [S] [T] [G] [P] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 4], demeurant [Adresse 8] représenté par Maître Frédéric KIEFFER de la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE Intervenant volontaire * * * * * A l'appel de la cause à l'audience publique du 12 mars 2026 avis a été donné aux parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 30 avril 2026, délibéré prorogé au 18 Juin 2026. * * * * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES En vertu de la copie exécutoire d'un acte authentique de vente reçu le 1er octobre 2018 par Maître [H] et Maître [R] [L], notaires associés à Gardanne (13) et à Antibes (06), contenant prêt d'un montant en capital de 2.438.000 €, la SA MILLEIS BANQUE a fait délivrer à la SCI VICTORIA B, par acte de commissaire de justice en date du 29 août 2025, un commandement de payer valant saisie immobilière pour avoir paiement de la somme de 2.127.211,57 € en principal, intérêts et accessoires, outre intérêts postérieurs au 07 juillet 2025 au taux de 4,65 % l'an et jusqu'à complet paiement, emportant saisie des biens lui appartenant affectés à sa garantie sis sur la commune d'Antibes (06600), [Adresse 9], anciennement cadastrée section AP n° [Cadastre 1] et figurant désormais au cadastre section AP numéro [Cadastre 2], Lieudit « [Adresse 10] » pour une contenance totale de 20 ares et 04 centiares, consistant en une maison à usage d'habitation d'une superficie totale loi Carrez de 266,77 m² élevée d'un étage sur rez-de-jardin, avec sous-sol, comprenant : Au rez-de-jardin : un hall d'entrée, un salon, une cuisine équipée, un débarras, un WC, trois chambres dont une chambre avec salle de bains et WC, une buanderie, cellier, A l'étage : un pallier, quatre chambres dont deux chambres avec salles de bains et WC, Au niveau R-1 : un dégagement, un garage, une salle de douche, un WC et une cave ; Et le terrain attenant sur lequel est édifiée une piscine sur terrasse avec jardin et vue dégagée. Ce commandement aux fins de saisie immobilière a été publié au premier bureau du service de la publicité foncière d'[Localité 5] le 19 septembre 2025, volume 2025 S numéro 128. Sur publication de ce commandement, ce service a délivré l'état hypothécaire joint au présent cahier des conditions de vente, certifié au 19 septembre 2025. Suivant acte de commissaire de justice en date du 3 novembre 2025, le créancier poursuivant a fait assigner la SCI VICTORIA B à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse du 15 janvier 2026. Suivant acte de commissaire de justice du même jour, le créancier poursuivant a également dénoncé le commandement de saisie avec assignation au Trésor Public - Service des Impôts des Particuliers d'[Localité 5] : en son hypothèque légale publiée au premier bureau du Service de la Publicité Foncière d'[Localité 5], le 17 juillet 2020 sous les références volume 2020 V n° 2361 ; en son hypothèque légale publiée au premier bureau du Service de la Publicité Foncière d'[Localité 5], le 11 mars 2021 sous les références volume 2021 V n° 847 ; en son hypothèque légale publiée au premier bureau du Service de la Publicité Foncière d'[Localité 5], le 02 décembre 2022 sous les références volume 2022 V n° [Localité 6] ; en son hypothèque légale publiée au bureau du Service de la Publicité Foncière d'[Localité 5], le 29 septembre 2023 sous les références volume 2023 V n° 8006. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l'exécution de ce tribunal le 7 novembre 2025 et enregistré sous le numéro 25/123. Aux termes de son assignation, la SA MILLEIS BANQUE demande au juge de l'exécution, au visa des articles R 322-15 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : - valider la saisie dont s'agit, - statuer sur les contestations et demandes incidentes éventuelles, - vu l'article R322-18 du code des procédures civiles d'exécution, fixer la créance du poursuivant suivant décompte arrêté au 07 juillet 2025 à la somme de 2.127.211,57 € outre intérêts postérieurs au 07 juillet 2025 au taux de 4,65 % l'an et jusqu'à complet paiement, - ordonner qu'en cas de vente amiable, les dispositions du cahier des conditions de vente resteront applicables et que le notaire chargé de la vente devra transmettre le prix dès la signature de l'acte au séquestre désigné dans ledit cahier des conditions de vente, A défaut : - déterminer les modalités de la vente, - fixer les dates et heures des visites des biens saisis qui seront effectuées par la SCP LEXAZUREA, commissaires de justice associés à Antibes (06), et dire que le commissaire de justice pourra se faire assister si besoin est, d'un serrurier et de la force publique, - dire que la décision à intervenir, désignant le commissaire de justice pour assurer les visites, devra être signifiée, trois jours au moins avant les visites aux occupants des biens saisis, - autoriser la publication de la vente sur les sites INTERNET spécialisés en matière d'enchères immobilières et dire que cette parution comprendra au maximum des photographies du bien et les éléments de la publicité prévue à l'article R 322-32 du code des procédures civiles d'exécution, - dire que lorsque la publicité INTERNET sera payante, la taxation pourra intervenir dans la limite de 400 € HT sur justificatifs. En effet, les sites spécialisés facturent l'anonymisation des documents, - dire que la vente pourra être diffusée dans les insertions gratuites, En tout état de cause, - procéder à la taxation des frais préalables exposés au jour de l'audience d'orientation en cas de vente amiable ou au jour de la vente forcée et les déclarer frais privilégiés de vente, qui comprendront le coût des visites et des divers diagnostics dont distraction au profit de Maître Delphine DURANCEAU, avocat inscrit au barreau de Grasse, - dire que les dépens et les émoluments de l'incident qui n'entrent pas dans l'état des frais de saisie immobilière resteront à la charge de la débitrice saisie et seront payés par priorité dans la distribution du prix. Conformément aux dispositions de l'article R 322-9 du code des procédures civiles d'exécution, mention de la délivrance de l'assignation et des dénonciations a été portée en marge de la copie du commandement de payer. * La SCI VICTORIA B a constitué avocat et la SELARL GM, prise en la personne de Maître [F] [M], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SCI VICTORIA B, à cette fonction désigné par jugement du tribunal judiciaire de Grasse en date du 15 décembre 2025 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la débitrice, est intervenue volontairement. Suivant conclusions notifiées par RPVA le 13 janvier 2026 et déposées au greffe le 14 janvier 2026, elles ont sollicité, en application des articles L. 631-21 et L. 622-21 du code de commerce, que la procédure de saisie immobilière soit arrêtée et que la SA MILLEIS BANQUE soit déboutée de toutes ses demandes. Monsieur [S] [T] [G] [P], en sa qualité d'époux de Madame [C] [X] épouse [P], gérante de la SCI VICTORIA B, d'associé au sein de cette société et d'occupant des biens saisis appartenant à celle-ci, est intervenu volontairement. Suivant conclusions notifiées par RPVA le 14 janvier 2026 et déposées au greffe le 15 janvier 2026, il demande au juge de l'exécution de le recevoir en son intervention volontaire et d'ordonner la suspension de la procédure de saisie immobilière en l'état de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SCI VICTORIA B. En l'état de ces constitutions et interventions volontaires, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience d'orientation du 12 mars 2026. Lors de cette audience, la SA MILLEIS BANQUE, reprenant par la voix de son conseil ses conclusions notifiées par RPVA le 8 mars 2026 et déposées au greffe le 12 mars 2026, demande au juge de l'exécution, au visa de l'article L. 622-21 II du code de commerce, de : - constater la suspension de la procédure de saisie immobilière par l'effet du jugement du 15 décembre 2025 rendu par le tribunal judiciaire de Grasse, - ordonner la mention du jugement à intervenir en marge du commandement de payer valant saisie, - déclarer les dépens de la procédure frais privilégiés de la procédure. Le créancier inscrit n'a pas constitué avocat, ni déclaré sa créance. Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 30 avril 2026, prorogé au 18 juin 2026.

MOTIFS

ET DÉCISION Sur les interventions volontaires de la SELARL GM, prise en la personne de Maître [F] [M], et de Monsieur [S] [T] [G] [P] Conformément aux dispositions de l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. L'intervention volontaire est principale aux termes de l'article 329 du même code lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme et n'est alors recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention. Elle est accessoire aux termes de l'article 330 suivant lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie et est alors recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie. En l'espèce, il y aura lieu de déclarer la SELARL GM, prise en la personne de Maître [F] [M], recevable en son intervention volontaire principale, celle-ci se rattachant aux prétentions des parties par un lien suffisant, dans la mesure où elle a été désignée en qualité de mandataire judiciaire de la SCI VICTORIA B, admise au bénéfice du redressement judiciaire suivant jugement du tribunal judiciaire de Grasse en date du 15 décembre 2025. Il en sera de même concernant Monsieur [S] [T] [G] [P], celui-ci étant l'ex-époux de la gérante de la SCI VICTORIA B et par ailleurs associé de cette société et occupant des biens saisis. Sur l'interruption de la procédure de saisie immobilière Aux termes de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. Il est en constant que la SCI VICTORIA B a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal judiciaire de Grasse du 15 décembre 2025 ayant désigné la SELARL GM, prise en la personne de Maître [F] [M], en qualité de mandataire judiciaire, et qu'elle bénéficie d'une poursuite d'activité et d'une période d'observation de 6 mois. Aux termes de l'article L 622-21 I du code de commerce, applicable en vertu de l'article L 631-14 du même code à la procédure de redressement judiciaire, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part des créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. Aux termes du II de cet article, il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture. Le paragraphe III précise que les délais prévus à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence interrompus. Il résulte des dispositions de cet l'article L. 622-21 II que, dès lors que la procédure de saisie immobilière est arrêtée par l'effet du jugement d'ouverture, le juge de l'exécution ne peut se prononcer sur les contestations concernant sa régularité. Il n'y aura donc pas lieu de débouter la SA MILLEIS BANQUE de ses demandes. La chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 8 mars 2023, 21-18.722 « vu les dispositions de l'article L 622-21 II du code de commerce, rendu applicable redressement judiciaire par l'article L631-14 et des articles L641-18 alinéa 2, L 643-2 alinéas 1 et 3 du même code, il résulte de la combinaison de ces textes que l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire entraîne la suspension de la procédure de saisie immobilière au cours à la date du jugement d'ouverture. Cette suspension emporte le maintien des actes de procédure et juridictionnels afférents à cette procédure intervenue avant le jugement d'ouverture ». La procédure de saisie immobilière ne peut donc se poursuivre par suite de l'ouverture d'un redressement judiciaire, l'instance étant interrompue. Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure de vente.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l'exécution immobilier du tribunal judiciaire de Grasse statuant en audience publique, en matière de saisie immobilière, par jugement réputé contradictoire, non susceptible d'appel, Déclare la SELARL GM, prise en la personne de Maître [F] [M], en sa qualité de mandataire judiciaire de la SCI VICTORIA B, recevable en son intervention volontaire ; Déclare Monsieur [S] [T] [G] [P] recevable en son intervention volontaire ; Constate que la SCI VICTORIA B a été placée en procédure de redressement judiciaire par jugement du tribunal judiciaire de Grasse en date du 15 décembre 2025, ayant édsigné la SELARL GM, prise en la personne de Maître [F] [M], en qualité de mandataire judiciaire ; Constate que, conformément aux dispositions de l'article L 622-21 II du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L631-14 et des articles l 641-18 alinéa 2, L 643-2 alinéas 1 et 3 du même code, la procédure de saisie immobilière est suspendue ; Dit n'y avoir lieu de débouter la SA MILLEIS BANQUE de ses demandes ; Dit qu'il sera procédé à la mention du présent jugement exécutoire par provision par les soins du bureau de la publicité foncière d'Antibes en marge du commandement de payer en date du 29 août 2025, publié au premier bureau du service de la publicité foncière d'Antibes le 19 septembre 2025, volume 2025 S numéro 128, emportant saisie immobilière des biens et droits immobiliers appartenant à la SCI VICTORIA B, sis sur la commune d'Antibes (06600), [Adresse 9], anciennement cadastrée section AP n° [Cadastre 1] et figurant désormais au cadastre section AP numéro [Cadastre 2], Lieudit « [Adresse 10] » pour une contenance totale de 20 ares et 04 centiares, consistant en une maison à usage d'habitation d'une superficie totale loi Carrez de 266,77 m² élevée d'un étage sur rez-de-jardin, avec sous-sol, comprenant : Au rez-de-jardin : un hall d'entrée, un salon, une cuisine équipée, un débarras, un WC, trois chambres dont une chambre avec salle de bains et WC, une buanderie, cellier, A l'étage : un pallier, quatre chambres dont deux chambres avec salles de bains et WC, Au niveau R-1 : un dégagement, un garage, une salle de douche, un WC et une cave ; Et le terrain attenant sur lequel est édifiée une piscine sur terrasse avec jardin et vue dégagée ; Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente. Le greffier Le juge de l'exécution