Tribunal judiciaire de Toulouse, 5 mars 2025, 24/03228
Mots clés
désistement • saisie • société
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulouse
- Numéro de pourvoi :24/03228
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Toulouse, 5 mars 2025, n° 24/03228
- Identifiant Judilibre :67dde9b48962745b78e4dc4c
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Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Toulouse
5 mars 2025
Résumé
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Partie demanderesse
Personne physique anonymisée
défendu(e) par FERTOUT DavidLAPEYRE Rémi
Partie défenderesse
RYANAIR DESIGNATED ACTIVITY COMPANY
défendu(e) par RIOU Typhaine
Suggestions de l'IA
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
PROCEDURES SIMPLIFIEES
N° RG 24/03228 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TDDA
N° B 25 /529
DÉSISTEMENT
DU : 05 Mars 2025
C.C.C. DÉLIVRÉES à toutes les parties
le :
DECISION
DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [S] [K] [O] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Rémi LAPEYRE, avocat au barreau de TOULOUSE
à :
Société RYANAIR DESIGNATED ACTIVITY COMPANY
[Adresse 3]
[Adresse 4]
IRLANDE
représentée par Me FTPA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Typhaine RIOU, avocat au barreau de TOULOUSE
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 Juin 2024
Attendu qu'à
l'audience de ce jour, la demanderesse représentée par son conseil a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; Attendu que la défenderesse représentée par son conseil a expressément accepté ce désistement ;PAR CES MOTIFS
, Le Tribunal Judiciaire, CONSTATE le désistement d'instance de Madame [S] [K] [O] [T] ; Le DECLARE parfait et DIT qu'il met fin à l'instance ; DIT que Madame [S] [K] [O] [T] conservera la charge des dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties. Ainsi jugé en audience publique le 05 Mars 2025 par Jean-Paul THEBAULT, vice-président du Tribunal Judiciaire,statuant en matière civile, assisté de Hanane HAMMOU-KADDOUR, Greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENTCommentaires sur cette affaire
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