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Tribunal judiciaire de Toulouse, 5 mars 2025, 24/03228

Mots clés
désistement • saisie • société

Synthèse

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Résumé

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Partie demanderesse
Personne physique anonymisée
Partie défenderesse

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] PROCEDURES SIMPLIFIEES N° RG 24/03228 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TDDA N° B 25 /529 DÉSISTEMENT DU : 05 Mars 2025 C.C.C. DÉLIVRÉES à toutes les parties le : DECISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Madame [S] [K] [O] [T] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Rémi LAPEYRE, avocat au barreau de TOULOUSE à : Société RYANAIR DESIGNATED ACTIVITY COMPANY [Adresse 3] [Adresse 4] IRLANDE représentée par Me FTPA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Typhaine RIOU, avocat au barreau de TOULOUSE dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 Juin 2024

Attendu qu'à

l'audience de ce jour, la demanderesse représentée par son conseil a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; Attendu que la défenderesse représentée par son conseil a expressément accepté ce désistement ;

PAR CES MOTIFS

, Le Tribunal Judiciaire, CONSTATE le désistement d'instance de Madame [S] [K] [O] [T] ; Le DECLARE parfait et DIT qu'il met fin à l'instance ; DIT que Madame [S] [K] [O] [T] conservera la charge des dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties. Ainsi jugé en audience publique le 05 Mars 2025 par Jean-Paul THEBAULT, vice-président du Tribunal Judiciaire,statuant en matière civile, assisté de Hanane HAMMOU-KADDOUR, Greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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