Tribunal de commerce de Meaux, Procédures Collectives, 27 juillet 2026, 2026014727

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 27/07/2026 à 09:30 REDRESSEMENT JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 21/07/2026, l'entreprise ci-après nommée : Sté REVIBAT [Adresse 1] Activité : Développement, fabrication et commercialisation de produits pour la construction et l'ameublement a base de produits recycles. Fabrication de produits pour la construction et l'ameublement a base de produits recycles. immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 891118853 (2025B00817) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du greffier de ce tribunal. Monsieur le procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience, Monsieur Nicolas BROUSSE, président, a comparu en chambre du conseil, assisté de Me Emilie ANTRAYGUES, avocate au barreau de Paris, de son expert comptable ainsi que de Monsieur [X] [D], représentant des salariés, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, L'entreprise a déclaré 15 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social d'un montant de 71.315 euros. Le passif échu et à échoir s'élève à 2.258.801,79 euros dont 1.357.625,79 à titre exigible. L'actif disponible déclaré s'élève à 81.051,70 euros.

SUR QUOI

: ATTENDU qu'au vu des éléments recueillis, le passif s'élève à 2.258.801,79 euros dont 1.357.625,79 à titre exigible et l'actif disponible à 81.051,70 euros ; ATTENDU qu'après avoir entendu les observations du débiteur, le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 19/07/2026 ; ATTENDU qu'à la date de cessation des paiements de la Sté REVIBAT, l'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ; ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que la poursuite de l'activité est envisageable ; QU' il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la fin de la période d'observation au 27/01/2027 ;

PAR CES MOTIFS

: LE TRIBUNAL , après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Après avis du ministère public, Constate l'état de cessation des paiements de la Sté REVIBAT, [V] une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sté REVIBAT [Adresse 1] Activité: Développement, fabrication et commercialisation de produits pour la construction et l'ameublement a base de produits recycles. Fabrication de produits pour la construction et l'ameublement a base de produits recycles. RCS [Localité 1] B 891118853 (2025B00817) FIXE provisoirement au 19/07/2026 la date de cessation des paiements, [V] une période d'observation s'achevant le 27/01/2027, DIT et JUGE qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe sans délai, et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, au 28/09/2026 à 14:00, ORDONNE au greffier pour cette date, de convoquer conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, le débiteur, l'administrateur judiciaire le mandataire de justice, et d'aviser monsieur le procureur de la République, NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur [Y] [L], DESIGNE en qualité de mandataire judiciaire : La Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [S] [U] [Adresse 2] [Localité 2], DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de dix mois de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, DESIGNE en qualité d'administrateur judiciaire : * Selarl [E] [C] - [H] [N], mission conduite par Maître [C] [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] ayant pour mission : * d'assister la Sté REVIBAT pour tous les actes de gestion et de disposition, * d'indiquer dans un rapport qui sera déposé au greffe dans le délai de 45 jours du présent jugement, si l'entreprise dispose des capacités financières à sa poursuite d'activité, et dans le délai de six mois un rapport comportant le bilan économique et social de l'entreprise et éventuellement environnemental et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement de l'entreprise. ORDONNE que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi, COMMET en qualité de commissaire-priseur : SELARL EMME [Z] [Localité 1] MISSION CONDUITE PAR MAÎTRE [B], [Adresse 5] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers, DIT que l'inventaire devra être déposé au greffe, dans un délai d'un mois, DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise assisté de l'administrateur, le comité d'entreprise, ou les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe, ORDONNE que soit communiqué au greffe, s'il y a lieu, à la diligence du chef d'entreprise et de l'administrateur, le procès-verbal de désignation ou de carence du représentant des salariés désigné et que soit régularisée la liste des créanciers, le montant de ses dettes, et des principaux contrats en cours, ainsi que la liste des instances, INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement, IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc, ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à : * Sté REVIBAT, DIT qu'en cas de jugement contradictoire, la signification, les notifications et avis du présent jugement, seront effectués conformément aux articles R.631-12, R.631-12, R.621-6 et R.621-7 du code de commerce, ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. Juges présents lors des débats : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER président, Madame Caroline LEFEBVRE, Monsieur Sébastien TIMPANO, juges. Greffier d'audience : Maître Charlotte LAISNE Délibéré le : 27/07/2026 AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, Madame Caroline LEFEBVRE, Monsieur Sébastien TIMPANO, juges.

PRONONCE

A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi vingt-sept juillet deux mille vingt six par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, assisté de Maître Charlotte LAISNE, greffier. La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président et Maître Charlotte LAISNE, greffier.