Cour d'appel de Montpellier, 16 mars 2023, 23/00416

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile

ARRÊT

DU 16 MARS 2023 N° RG 23/00416 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PWEQ Arrêt rectificatif Décision déférée à la Cour : Arrêt du 08 DECEMBRE 2022 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 17/05836 DEMANDERESSE A LA REQUETE : S.A.S. AIRBUS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 383 474 814, prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me François BORIE de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEURS A LA REQUETE : Maître [U] [P] [Adresse 6] [Localité 3] Représenté par Me Victor LIMA de la SELARL FERMOND - LIMA, avocat au barreau de CARCASSONNE SELAS D'AVOCATS ATCM venant aux droits de la SCP DARNET-GENDRE-ATTAL - Avocats [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER SAALLIANZ IARD assureur de la SELAS ATCM, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié au siège social [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue sans audience en application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile. M. Gilles SAINATI, président de chambre M. Thierry CARLIER, conseiller M. Fabrice DURAND, conseiller en ont délibéré. Greffier : Mme Sabine MICHEL ARRÊT : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M. Gilles SAINATI, président de chambre, et par Mme Sabine MICHEL, Greffière. * * * * Vu l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 8 décembre 2022, N° RG 17/05836 Vu la requête en rectification d'erreur matérielle remise à la cour par RPVA le 26 janvier 2023 par la SAS AIRBUS ; Vu l'absence d'observations de la SELAS d'Avocats ATCM venant aux droits de la SCP DARNET-GENDRE-ATTAL, la SA ALLIANZ IARD, Me [U] [P].

SUR CE

Le jugement dont appel en date du 14 septembre 2017 rectifié le 21 septembre 2017 condamne la SCP DARNET GENDRE ATTAL à payer à la SAS AIRBUS, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 8000 euros, L'arrêt de la Cour d'appel du 8 décembre 2022 confirmait le jugement et ainsi aussi la condamnation de la SCP DARNET GENDRE ATTAL au droit de laquelle se trouve la SELAS ATCM et notamment à payer à la SAS AIRBUS la somme de 8000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, y ajoutant la somme de 5000 euros en cause d'appel, En conséquence il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle qui affecte l'arrêt rendu le 8 décembre 2022 en substituant dans le dispositif de la décision la mention « confirme le jugement en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 CPC » par « confirme le jugement en ce qu'il a condamné la SCP DARNET GENDRE ATTAL au droit de laquelle se trouve la SELAS ATCM à payer à la SAS AIRBUS la somme de 8000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile », Les dépens demeureront à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

: La cour, statuant par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe et en dernier ressort ; Rectifie l'erreur matérielle affectant l'arrêt rendu le 8 décembre 2022 par cette cour en substituant dans le dispositif de la décision la mention : « confirme le jugement en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 CPC » par « confirme le jugement en ce qu'il a condamné la SCP DARNET GENDRE ATTAL au droit de laquelle se trouve la SELAS ATCM à payer à la SAS AIRBUS la somme de 8000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile » ; Dit que le présent arrêt sera mentionné sur les minutes et les expéditions de l'arrêt rectifié du 8 décembre 2022 ; Dit que l'arrêt sera signifié comme l'arrêt rectifié ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public. Le greffier, Le président,