Tribunal des activités économiques de Paris, chambre 1-13, 15 mai 2026, 2025033922

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 15/05/2026 CHAMBRE 1-13 RG : 2025033922 07/05/2025 ENTRE : SAS VALUES ASSOCIATES, dont le siège social est [Adresse 1] -RCS B 493844211 Partie demanderesse : assistée de Me Sarra JOUGLA, avocate (RPJ064671) et comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT membre de l'A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT avocate (C1050) ET : SA AUCHAN RETAIL INTERNATIONAL, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 410408959 Partie défenderesse : assistée de Me Jérémie COURTOIS, avocat au barreau de Lille (RPJ095518) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE représentée par Me Jean-Didier MEYNARD, avocat (P240) APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte en date du 8 avril 2025, signifié à personne se déclarant habilitée, la SAS VALUES ASSOCIATES assigne la SA AUCHAN RETAIL INTERNATIONAL devant le tribunal de céans. L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois, avec échanges de conclusions entre les parties ; Attendu que lors de l'audience publique du 15 mai 2026 : * la SAS VALUES ASSOCIATES dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action, aux termes desquelles elle demande au tribunal de : Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile, Donner acte à la société VALUES ASSOCIATES de son désistement d'instance et d'action suite au protocole intervenu. Donner acte à la société AUCHAN RETAIL INTERNATIONAL qu'elle se désiste également de ses demandes. Donner acte à la société VALUES ASSOCIATES qu'elle accepte le désistement de la société AUCHAN RETAIL INTERNATIONAL Constater le dessaisissement du Tribunal PAGE 2 Dire que chaque partie conservera ses dépens, le protocole régularisé ayant réglé le sort des frais et dépens. * la SA AUCHAN RETAIL INTERNATIONAL dépose des conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action, demandant au tribunal de : Vu l'article 394 et 39S du Code de procédure civile, PRENDRE ACTE du désistement d'instance et d'action de la société VALUES ASSOCIATES, PRENDRE ACTE du désistement d'instance et d'action de la société AUCHAN RETAIL INTERNATIONAL, PRENDRE ACTE de l'acceptation de la société AUCHAN RETAIL INTERNATIONAL du désistement d'instance et d'action présenté par la société demanderesse, DÉCLARER parfait le désistement d'instance et d'action,

PRONONCE

R l'extinction de l'instance et de l'action de la société VALUES ASSOCIATES, ORDONNER que chacune des parties conserve à sa charge les frais et dépens. Sur ce le tribunal, Attendu que la SAS VALUES ASSOCIATES déclare se désister de son instance et de son action. Attendu que la SA AUCHAN RETAIL INTERNATIONAL déclare accepter ce désistement d'instance et d'action ; Le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Le Tribunal, Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile. Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 55,67 € TTC dont 9,06 € de TVA. PAGE 3 Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 15 mai 2026 où siégeaient M. Gérard TERNEYRE, président présidant l'audience, M. Olivier VEYRIER et M. Pierre COURBARIAUX, juges, assistés de Mme Coralie RABET, greffière. La minute du jugement est signée par M. Gérard TERNEYRE, président du délibéré et par Mme Coralie RABET, greffière. La greffière Le président.