Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 mai 2023, 21/13963

COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 21/13963 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIFII Ordonnance n° 2023/M59 S.A.S. INS EXPRESS Représentée par Me Didier HOLLET de l'AARPI DIDIER HOLLET-NICOLE HUGUES, avocat au barreau de TOULON Appelante S.A.S. AAA FRANCE CARS Représentée par Me Ismael TOUMI, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT DU 9 MAI 2023 Nous, Marie-Amélie VINCENT, conseillère de la mise en état de la Chambre 3-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Chantal DESSI, greffière lors des débats et de Marie PARANQUE, greffière lors du prononcé, Après débats à l'audience du 4 Avril 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 9 mai 2023, l'ordonnance suivante : EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 20 septembre 2021, le tribunal de commerce de Toulon a : - Déclaré l'opposition de la Sas Ins Express irrecevable et l'en a débouté, - Condamné, en conséquence, la Sas Ins Express à payer à la Sas AAA France Cars les sommes de : 9342,01 € à titre principal, 152,45 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 7,85 € au titre des frais et accessoires, 35,21 € au titre des dépens, - Condamné la Sas Ins Express aux entiers dépens liquidés à la somme de 106,86 € TTC (non compris les frais de citation). Par acte du 4 octobre 2021, la Sas Ins Express a interjeté appel de ce jugement. Par conclusions enregistrées par voie dématérialisée le 19 août 2022, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la Sas AAA France Cars a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à voir constater l'extinction de l'instance introduite par l'appel interjeté par la Sas Ins Express à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce de Toulon le 20 septembre 2021, en raison de la clôture de la liquidation de la Sas Ins Express en date du 31 mars 2022. Elle sollicite de voir condamner la Sas Ins Express à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. La Sas Ins Express n'a pas conclu sur l'incident. L'affaire a été fixée puis retenue à l'audience du 4 avril 2023, puis a été mise en délibéré au 9 mai 2023.

MOTIFS

Aux termes de l'article L237-2 du code de commerce, la société est en liquidation dès l'instance de sa dissolution pour quelque cause que ce soit, sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil. Sa dénomination sociale est suivie de la mention " société en liquidation ". La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci. L'article 384 du code de procédure civile prévoit quant à lui que, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. Il résulte des pièces produites, et notamment du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 28 juin 2022, déposé au greffe du tribunal de commerce de Toulon, que la liquidation de la Sas Ins Express a été clôturée le 31 mars 2022, de sorte que cette dernière a perdu sa personnalité morale conformément aux dispositions susvisées. L'action n'étant susceptible d'être transmise à aucun ayant droit, il convient de constater l'extinction de l'instance d'appel. Au regard de la solution du litige, il n'y a lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et la Sas Ins Express sera condamnée au paiement des dépens.

PAR CES MOTIFS

, LA CONSEILLERE DE LA MISE EN ETAT, Statuant publiquement et contradictoirement, Constate l'extinction de l'instance, par l'effet de la liquidation de la Sas Ins Express, introduite par l'appel interjeté par la Sas Ins Express le 4 octobre 2021 à l'encontre du jugement rendu le 20 septembre 2021 par le tribunal de commerce de Toulon, et enrôlée sous le numéro RG n°21/13963, Dit qu'il emporte acquiescement au jugement déféré, Constate le dessaisissement de la Cour, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la Sas Ins Express aux dépens. La greffière La conseillère de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. La greffière