CNIL, 31 décembre 2016, DF-2016-1912
Mots clés
société
Synthèse
- Juridiction : CNIL
- Numéro de pourvoi :DF-2016-1912
- Nature de la délibération : Autorisation de transfert
- État juridique : VIGUEUR
- Nature : Décision
- Identifiant Légifrance :CNILTEXT000034228973
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Résumé
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Partie demanderesse
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Texte intégral
Décision DF-2016-1912 autorisant la société DANISCO FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de vérification des informations fournies par le candidat lors de la procédure d’embauche (demande d’autorisation n°1870568v1)
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