Tribunal administratif de Rennes, 11 septembre 2024, 2202439

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée, le 11 mai 2022, M. D et Mme A E, représentés par la SELARL Juristes Office, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 29031 21 00044 du 16 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Clohars-Carnoët a accordé à M. C et Mme F un permis de construire une maison individuelle comportant 2 logements sur un terrain situé impasse de la Paix, ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Clohars-Carnoët une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 11 mai 2024, M. D C et Mme B F, représentés par la société Via Avocats, concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. et Mme E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 février 2024, la commune de Clohars-Carnoët, représentée par la SELARL Le Roy, Gouverneur, Prieur, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. et Mme E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 29 février 2024, M. et Mme E déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 29 février 2024, M. et Mme E ont déclaré se désister de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. C et Mme F ainsi que par la commune de Clohars-Carnoët au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. et Mme E tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Clohars-Carnoët du 16 novembre 2021 accordant un permis de construire une maison individuelle comportant 2 logements sur un terrain situé impasse de la Paix. Article 2 : Les conclusions présentées par M. C et Mme F ainsi que par la commune de Clohars-Carnoët au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D et Mme A E, à la commune de Clohars-Carnoët ainsi qu'à M. D C et Mme B F. Fait à Rennes, le 11 septembre 2024. Le président de la 1ère chambre, signé C. Radureau La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.