Cour d'appel de Bourges, 21 novembre 2024, 24/00820

COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE COMMERCIALE BOURGES, le 21 Novembre 2024 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° 179 / 2024 Décision déférée à la Cour : Décision du Juge commissaire de [Localité 7] en date du 22 Août 2024 (n°3625) N° RG 24/00820 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DVSB S.A. SOCIETE GENERALE N° SIRET : 552 120 222 [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par la SELARL EMMANUELLE RODDE, avocat au barreau de CHATEAUROUX Timbre fiscal acquitté APPELANTE S.A. FRANCE EQUIPEMENT N° SIRET : 337 688 212 [Adresse 8] [Adresse 5] [Localité 4] S.E.L.A.R.L. JSA ès qualité de liquidateur de la SA FRANCE EQUIPEMENT N° SIRET : 419 488 655 [Adresse 1] [Localité 3] Représentées par la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat au barreau de BOURGES Timbre fiscal acquitté INTIMES Attendu que par conclusions adressées par RPVA du 23/10/2024, la S.A. SOCIETE GENERALE indique qu'elle entend se désister de son appel à l'encontre de la décision du Juge commissaire de [Localité 7] en date du 22 Août 2024

; SUR CE

: En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel, admis en toutes matières, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement et soumission par l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, il y a lieu de constater le désistement d'appel qui produit son effet extinctif d'instance dès sa formulation en l'absence de toutes conclusions préalablement déposées par les intimés ;

PAR CES MOTIFS

Nous, A. TESSIER-FLOHIC, Président de la chambre, Constatons le désistement d'appel de la S.A. SOCIETE GENERALE ; Ord.Min n°179 du 21/11/2024 Constatons l'extinction subséquente de l'instance ; Rappelons que, sauf convention contraire entre les parties, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état, S. MAGIS A. TESSIER-FLOHIC COPIE OFFICIEUSE - COPIE CERTIFIEE CONFORME AUX AVOCATS LE :