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Tribunal de commerce de Lille, Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil, 7 juillet 2026, 2026007741

Mots clés
redressement • rapport • ressort • statuer • publicité • réquisitions

Chronologie de l'affaire

Tribunal de commerce de Lille
7 juillet 2026
Tribunal de commerce de Lille
3 novembre 2025

Synthèse

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Résumé

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Parties demanderesses
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Personne physique anonymisée
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Partie défenderesse

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Texte intégral

N° de R.G. : 2026007741 N° PC : 2025/1045 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 07/07/2026 Sàrl ELEA [Adresse 1] 539994731 2012B20248 COMPOSITION DU TRIBUNAL : GHDL Monsieur Stéphane TOULEMONDE Président de Chambre, Monsieur Fabien LEMAIRE, Monsieur Thierry PRONIER, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République La minute du présent jugement est signée par Monsieur Stéphane TOULEMONDE Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Par jugement en date du 03/11/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sàrl ELEA, et a nommé la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [U] [Y] mandataire judiciaire. L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de sa poursuite d'activité A l'audience de ce jour, ont comparu : Monsieur [V] [E] et Monsieur [L] [M] es-q représentants légaux Monsieur [P] représentant la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [U] [Y], Mandataire Judiciaire, En présence de Monsieur Dominique OSSART juge commissaire qui est favorable à la poursuite de l'activité Attendu que Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République est favorable à la poursuite de l'activité, ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies et du rapport du Mandataire Judiciaire sur la situation économique et sociale de l'entreprise, qu'il convient de MAINTENIR LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 03/11/2026 afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement

PAR CES MOTIFS

: Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil, Ouï le juge commissaire en son rapport, Entendu, Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions, VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce, MAINTIENT la période d'observation jusqu'au 03/11/2026 FIXE la comparution des parties au 22/09/2026 à 14:00 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire. ORDONNE la publicité du présent jugement. ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. Signé électroniquement par M. Stéphane TOULEMONDE Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.

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