Tribunal des activités économiques d'Avignon, Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général), 12 juin 2026, 2024018269

Tribunal des activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 12/06/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 018269 Demandeur(s): ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (SADIR) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant(s) : Me Sylvain DAMAZ/[Localité 2] Me Emmanuelle VIALLET/[Localité 3] Défendeur(s) : MATERIAUX OUVRES BATIMENTS (nom officiel) (SAS) [Adresse 3] [Localité 4] SELARL SPAGNOLO STEPHAN représentée par Me Stéphan SPAGNOLO, ès qual. liquid. jud. LB SUD AUTO [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 5] [N] [R] [Adresse 6] [Localité 4] Représentant(s) : Me Pierre-Jean LELU (HCPL)/[Localité 3] Non-comparant (e) (N'a plus charge) Me [K] [D] (SELARL [P] [D] [M] Composition du tribun al lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Juges : Philippe BARDIN Bernard TEYSSONNIERES Jean-Marc BRUM Greffier lors des débat s : Arnaud GASQUE Débats à l'audience pu blique du 13/03/2026 Dépens de greffe liquidés à la somme de 104,31 euros TTC

Exposé du litige

Suivant les termes de l'assignation, selon bon de commande n°BC00226 du 7 juillet 2022, la société LB SUD AUTO [Localité 6]) a vendu à la société LEASEWAY [Localité 7]) un véhicule d'occasion MERCEDES modèle Vito immatriculé [Immatriculation 1] au prix de 37.000 EUR TTC, que cette dernière a loué sous contrat avec option d'achat (LOA) à la SAS MATERIAUX OEUVRES BATIMENTS, ci-après également dénommée « [Adresse 7] », sise à [Localité 8]. Le même jour, une offre de contrat de crédit-bail n° 00940720 a été proposée par la SA FINANCO [Localité 9]), dûment acceptée et signée par la société MATERIAUX OEUVRES BATIMENT en qualité de locataire, prévoyant un remboursement en 48 mensualités de 593, 78 EUR TTC et une option d'achat finale au prix de 15.910 EUR TTC. Une convention d'engagement de reprise a été signée entre la société LEASEWAY et la société MOB dans le cas où la société locataire ne souhaitait pas conserver le véhicule, fixant la date de reprise du véhicule au 19 juillet 2026 au prix de 15.910 EUR TTC, outre les frais de kilométrage supplémentaires de 0,15 EUR HT/km. Le 20 juillet 2022, le procès-verbal de livraison du véhicule et de demande de financement a été signé entre la société MOB et la société LEASEWAY. Puis, selon facture n° PL22000561 du 28 juillet 2022, la société LEASEWAY a vendu le véhicule MERCEDES Vito à la SA FINANCO pour la somme de 37.000 EUR TTC. Par jugement du 8 novembre 2023 rendu par ce tribunal, la société LB SUD AUTO a été mise l'ouverture en liquidation judiciaire. Le 20 novembre 2023, Monsieur [W] [A], dirigeant de la société MOB, a déposé plainte au SPJ d'[Localité 3] pour abus de confiance à l'encontre de Monsieur [N] [R], dirigeant de la société LB AUTO SUD, lequel n'aurait pas fait diligence auprès du bailleur pour résilier le contrat par anticipation, alors que la société MOB lui aurait restitué le véhicule MERCEDES Vito pour un véhicule de remplacement. Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 22 février 2024, du fait d'un retard de paiement des loyers, la société FINANCO a mis en demeure la société MATERIAUX OEUVRES BATIMENT de lui payer la somme de 2.527,05 EUR. Aucun règlement n'étant intervenu, la société FINANCO a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 27 avril 2024, prononcé la déchéance du terme du contrat de crédit-bail et fixé le total de sa créance à la somme de 29.909,82 EUR, réévaluée à la somme de 29.938,82 EUR (29.909,82 EUR + 29,07 EUR d'intérêts de contentieux) selon décompte établi le 31 mai 2024. Par courrier du 4 novembre 2024, le conseil de la société ARKEA FINANCEMENT ET SERVICES (anciennement FINANCO) a rappelé le montant de la créance de sa cliente à hauteur de la somme de 29.938,89 EUR et invité la société MATERIAUX OEUVRES BATIMENT à faire une proposition de règlement amiable dans le délai de huit jours sous peine de poursuites judiciaires. Ce courrier est resté sans réponse. Par exploit du 15 novembre 2024, la société ARKEA FINANCEMENT ET SERVICES a fait assigner la société « MATERIAUX OEUVRES BATIMENT » par devant ce tribunal. Par exploits respectivement des 2 et 4 avril 2025, la société « MATERIAUX OEUVRES BATIMENT » a fait assigner Monsieur [N] [R] et la société LB AUTO SUD prise en la personne de son liquidateur judiciaire de la société. Jonction des procédures est ordonnée le 28 avril 2025. À l'audience du 13 mars 2026, les sociétés ARKEA FINANCEMENT ET SERVICES et « MATERIAUX OEUVRES BATIMENT » font valoir leurs prétentions, tandis que la société LB SUD AUTO représentée par son liquidateur judiciaire et Monsieur [N] [R] dirigeant de la société LB AUTO SUD ne comparaissent pas, l'affaire est mise en délibéré. Au soutien de son acte introductif d'instance, la société ARKEA FINANCEMENT ET SERVICES demande de : Condamner la société MATERIAUX OEUVRES BATIMENT sur le fondement de l'article 1134 du code civil, à payer à ARKEA FINANCEMENT ET SERVICES (anciennement FINANCO), au titre du dossier n° 00940720, la somme de 29.938,89 EUR assortie des intérêts au taux contractuel ; Condamner la société MATERIAUX OEUVRES BATIMENT à payer à ARKEA FINANCEMENT ET SERVICES (anciennement FINANCO), la somme de 800 EUR sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société MATERIAUX OEUVRES BATIMENT aux entiers dépens. De son côté, aux termes de ses dernières écritures, la société « MATERIAUX OEUVRES BATIMENT » (MOB) demande de : Vu les articles 1153 et 1240 du code civil, Vu l'article 514-1, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, À titre principal, * Débouter ARKEA FINANCEMENT ET SERVICES de ses fins et conclusions ; À titre infiniment subsidiaire, * Condamner solidairement la société LB SUD AUTO et Monsieur [N] [R] à relever et garantir la société MOB des éventuelles condamnations pouvant être mises à sa charge par la juridiction ; Toutes causes confondues, Ordonner la suspension de l'exécution provisoire ; Condamner solidairement toutes les parties succombantes à verser à la société MOB une indemnité de 3.000 EUR sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; Inscrire au passif de la société LB SUD AUTO toute condamnation financière prononcée à son encontre des contrats et d'autre part de l'absence de notification au cédé de la cession du contrat intervenue ; Sur ce, le tribunal, À l'audience, le tribunal relève, préalablement aux débats, l'erreur matérielle frappant le nom de la société MOB qui est « MATERIAUX OUVRES BATIMENTS » et non « MATERIAUX OEUVRES BATIMENT ». À cet égard, le tribunal décide sur le siège qu'il reconnaîtra l'assimilation des deux noms, mais le nommera dans son jugement par son nom officiel « MATERIAUX OUVRES BATIMENTS». Sur le fond Aux termes de ses écritures, la société MATERIAUX OUVRES BATIMENT prétend qu'elle a contracté plusieurs achats de véhicules auprès de la société LB AUTO SUD dont un véhicule MERCEDES Vito le 7 juillet 2022, un véhicule Mini Countryman le 16 novembre 2022 ainsi qu'un autre véhicule Citroën DS le 25 janvier 2023 et que le vendeur lui a présenté la société FINANCO dans le but de financer ses acquisitions par la souscription de crédits affectés ou de location avec option d'achat. Or, les pièces versées aux débats par la requérante contredisent clairement la version exposée par la société MATERIAUX OUVRES BATIMENTS qui ne peut se prévaloir d'avoir « acheté » le véhicule MERCEDES Vito objet du litige à la société LB AUTO SUD, du fait que c'est la société LEASEWAY qui en a fait l'acquisition auprès de la société LB AUTO SUD au prix de 37.000 EUR TTC selon bon de commande n° BC00226 du 7 juillet 2022 et que, suivant facture du 28 juillet 2022, cette même société LEASEWAY a cédé ce véhicule à la société de financement FINANCO avec contrat LOA, la société MATERIAUX OUVRES BATIMENTS étant précisément identifiée en tant que locataire dudit véhicule. Le procès-verbal de livraison et de demande de financement du 20 juillet 2022 indique que Monsieur [W] [A] est signataire de l'emprunt au nom de la société MATERIAUX OUVRES BATIMENTS locataire et que cette signature donne mandat au prêteur (FINANCO) de régler le vendeur (LEASEWAY). En outre, la pièce intitulée « Accusé d'enregistrement - Changement de titulaire » émise le 20 juillet 2022 par le Ministère de l'Intérieur vient confirmer ce changement entre la société LEASEWAY (précédent titulaire du véhicule) et la société FINANCO (nouveau titulaire du véhicule). Il convient de rappeler que la location avec option d'achat (LOA) permet à une personne physique ou à une personne morale d'utiliser un bien dans le cadre d'une opération de leasing, tel un véhicule comme en l'espèce, pour une durée déterminée contractuellement et en contrepartie du paiement de loyers mensuels, avec la possibilité d'acheter ou non le bien en fin de bail au prix fixé dans le contrat. Dans le cadre d'une LOA et pendant toute la période de location, le propriétaire légal du véhicule est l'organisme de leasing, tandis que le locataire n'a que la possession et l'usage du véhicule. En l'espèce, il est notamment précisé à l'article 8 des conditions de l'offre, que : « Pendant toute la durée de la location, le bien est et demeure propriété pleine et entière du Bailleur », ce que la société MATERIAUX OUVRES BATIMENTS ne pouvait ignorer lorsqu'elle a paraphé et signé l'acceptation de l'offre de contrat de crédit-bail de la société FINANCO. Par conséquent, la société MATERIAUX OUVRES BATIMENTS ne peut affirmer qu'elle est propriétaire du véhicule litigieux du fait qu'elle a incontestablement contracté une LOA sur ce véhicule, qu'elle a manqué à ses obligations de paiements des loyers malgré les relances et mise en demeure restées sans effet conduisant la société FINANCO à prononcer la déchéance du terme du contrat de financement et du fait qu'elle n'a pas non plus levé l'option d'achat à la valeur résiduelle du véhicule lui permettant de l'acquérir. La société MATERIAUX OUVRES BATIMENTS allègue qu'en avril 2023, elle a restitué le véhicule MERCEDES Vito à la société LB AUTO SUD, pensant que sur le fondement du mandat apparent, de la « confiance légitime », de « l'exigence de bonne foi consacrée par les dispositions de l'article 1104 du code civil » et du fait de « relations commerciales habituelles », cette dernière effectuerait les démarches de restitution en tant qu'intermédiaire apparent du bailleur. La théorie de l'apparence a été consacrée par la réforme du droit des contrats de 2016, introduisant le nouvel article 1156 au sein du code civil, dont l'alinéa 1 dispose que l'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté. Pour déterminer s'il y a mandat apparent, il faut que la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire soit légitime et cette croyance ne peut être légitime que si les circonstances autorisent le tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs. À ce titre, la société MATERIAUX OUVRES BATIMENTS précise que le fournisseur (sous-entendu la société LB AUTO SUD) lui aurait laissé croire qu'il disposait des pouvoirs nécessaires pour organiser la restitution du véhicule et accomplir les diligences nécessaires à la résiliation du contrat. Toutefois, la défenderesse n'apporte aucun élément probant venant corroborer cette affirmation tel qu'un procès-verbal ou un récépissé de restitution incluant notamment le kilométrage effectué et le contrôle technique réalisé préalablement à la restitution, ni ne prouve qu'elle a donné mandat à la société LB AUTO SUD, ni ne fournit la preuve que cette dernière soit investie d'un pouvoir de représentation légitime auprès du Bailleur. Rien ne permet donc de justifier que la société LB AUTO SUD aurait donné à croire qu'elle pouvait agir au nom de la société MATERIAUX OUVRES BATIMENTS auprès du bailleur et par là même, qu'elle aurait suscité la croyance de la défenderesse. De plus, il est clairement inscrit dans l'offre de contrat de crédit - bail de la société FINANCO, paraphée et acceptée le 7 juillet 2022 par Monsieur [W] [A] en qualité de représentant de la société MATERIAUX OUVRES BATIMENTS, à la rubrique - RESTITUTION DU BIEN : : « Le premier jour suivant la date d'expiration du contrat en cas de non levée de l'option d'achat ou de résiliation de la location, vous devez restituer le bien loué dans son état standard. Vous prenez en charge la restitution du bien au lieu défini d'un commun accord entre les parties. La restitution du bien donnera lieu à l'établissement d'un procès-verbal de restitution établi contradictoirement entre le Locataire et le Bailleur ou un professionnel désigné par lui ». Ainsi, en qualité de locataire, il appartenait à la société MATERIAUX OUVRES BATIMENTS de restituer le véhicule au bailleur et à lui seul, d'autant qu'aucun élément n'est produit justifiant qu'un repreneur aurait été désigné pour l'y substituer avec l'accord du loueur. Enfin, la restitution d'un véhicule sous contrat de location avec option d'achat peut s'effectuer soit de manière anticipée en rachetant le véhicule à sa valeur résiduelle sous réserve des frais supplémentaires de dépassement du kilométrage et de remise en état si nécessaire, soit en fin de bail en levant l'option de rachat finale prévue au contrat, ce que la société MATERIAUX OUVRES BATIMENTS n'a nullement effectué dans un cas comme dans l'autre. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède et des pièces versées aux débats, que la société MATERIAUX OUVRES BATIMENTS a failli à ses obligations contractuelles et qu'à ce titre, la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) est bien fondée à se prévaloir de sa créance à hauteur de la somme de 29.938,89 EUR. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 février 2024 et non de quelque intérêt contractuel, tel que demandé par la société demanderesse, dans la mesure où le calendrier des échéances établi le 16 mars 2023 ne mentionne aucun intérêt contractuel. Sur les frais et dépens L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES et de lui allouer à ce titre la somme de 800 EUR. Les dépens sont fixés par les dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et supportés par la société MATERIAUX OUVRES BATIMENTS qui succombe au principal. Conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire.

Par ces motifs

: Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier : Déclare la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES bien fondée en sa demande ; Condamne la société MATERIAUX OUVRES BATIMENTS à payer à la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES la somme de 29.938,89 EUR, outre intérêts au taux légal à compter du 22 février 2024 ; Condamne la société MATERIAUX OUVRES BATIMENTS à payer à la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES la somme de 800 EUR à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société MATERIAUX OUVRES BATIMENTS aux dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en en-tête ; Rappelle que le présent jugement est exécutoire de droit conformément aux dispositions des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile ; La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile comme il est dit en tête.