Tribunal de commerce de Bordeaux, REFERES DELIBERE MME BOURSEAU, 23 juin 2026, 2026R00460

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 23 JUIN 2026 par Nathalie BOURSEAU, Juge, ayant délégation du Président du Tribunal, assistée d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2026R00460 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SARL DIAMOND [K] DEMANDERESSE ◊ SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1], prise en la personne de son Président, la société ALTIS+ SAS, [Adresse 2], Comparaissant par Maître [I], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [D], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [L], Avocat au Barreau de Paris, SELAS VERSUS, Société d'avocats, [Adresse 3]. C/ DEFENDERESSE ◊ SARL DIAMOND [K], [Adresse 4], Ne comparaissant pas. Débats à l'audience publique du 28 avril 2026, devant Nathalie BOURSEAU, Juge, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assistée de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en dernier ressort, par défaut, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Nathalie BOURSEAU. R D O N N A N C E Par assignation en date du 31 mars 2026, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société DIAMOND [K] SARL à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 1.994,41 € en principal, en vertu de deux contrats en date des 15 mai et 14 juin 2021 pour la fourniture de deux terminaux de cartes bancaires se décomposant comme suit : Contrat n° 210161080 du 15 mai 2021 * 916,14 € pour 6 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 524,36 € pour 4 loyers par déchéance du terme, * 144,05 € au titre de la clause pénale, Contrat n° 210129810 du 14 juin 2021 * 291,60 € pour 6 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 81 € pour 3 loyers par déchéance du terme, * 37,26 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, * ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société DIAMOND [K] SARL à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité des matériels loués, dans un délai de 72 heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, la condamner à en régler la valeur, soit 2.871,25 €, * condamner la société DIAMOND [K] SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens. La société DIAMOND [K] SARL ne se présente pas, nous constaterons sa non-comparution. En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens. SUR CE, Des écrits et des pièces au dossier déposé par la demanderesse, il s'évince que la société PREFILOC CAPITAL SAS, ayant son siège social à [Localité 1] (33), prospecte et fournit à ses clients, en location longue durée, divers matériels liés principalement à la facturation et au paiement. Au présent dossier, la société PREFILOC CAPITAL SAS a loué à la société DIAMOND [K] SARL deux terminaux de paiement par cartes bancaires : pour un loyer mensuel de 131,09 € et pour une durée de 48 mois (contrat n° 210161080 15 mai 2021), pour un loyer mensuel de 27 € et pour une durée de 24 mois (contrat n° 210129810 du 14 juin 2021). Par lettre recommandée de son conseil en date du 17 février 2026, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société DIAMOND [K] SARL était débitrice à son égard pour les deux contrats de la somme de 1.159,14 €, a mis en demeure cette dernière de lui régler la somme due au titre des loyers échus. Il résulte des pièces produites par la société PREFILOC CAPITAL SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société DIAMOND [K] SARL ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers impayés, il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de provision à hauteur de : * 1.310,90 € (contrat n° 210161080 15 mai 2021), * 243 € (contrat n° 210129810 du 14 juin 2021), au titre des loyers échus et à échoir. La condamnation provisionnelle sera assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 31 mars 2026, jour de l'assignation valant mise en demeure de payer, conformément à l'article L441-10 du code de commerce, la société PREFILOC CAPITAL SAS ne justifiant pas d'une mise en demeure adressée à la société. Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme. Toutefois, estimant cette clause pénale excessive, nous la réduirons à la somme de : […] La restitution par la société DIAMOND [K] SARL à la société PREFILOC CAPITAL SAS des matériels objets des éléments contractuels sera ordonnée sous astreinte de 10 € par jour, à compter du 15ème jour suivant la signification de la présente décision, pendant un mois, passé ce délai, il sera à nouveau fait droit. La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite une somme de 21,60 € au titre des frais de gestion par loyer impayé. Nous ne ferons pas droit à cette demande qu'aucune pièce versée au dossier ne vient justifier. La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit en son principe à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile mais le montant en sera réduit à la somme de 250 € que la société DIAMOND [K] SARL sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS. La société DIAMOND [K] SARL sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, CONSTATONS la non-comparution de la société DIAMOND [K] SARL. CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société DIAMOND [K] SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de : * 1.310,90 € (MILLE TROIS CENT DIX EUROS ET QUATRE VINGT DIX CENTIMES) pour le contrat n° 210161080 du 15 mai 2021, * 243 € (DEUX CENT QUARANTE TROIS EUROS) pour le contrat n° 210129810 du 14 juin 2021, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 31 mars 2026. REDUISONS la clause pénale à la somme de : * 65,54 € (SOIXANTE CINQ EUROS ET CINQUANTE QUATRE CENTIMES) pour le contrat n° 210161080 du 15 mai 2021, * 12,15 € (DOUZE EUROS ET QUINZE CENTIMES) pour le contrat n° 210129810 du 14 juin 2021, et condamnons la défenderesse à en payer les montants à la société PREFILOC CAPITAL SAS. ORDONNONS la restitution par la société DIAMOND [K] SARL à la société PREFILOC CAPITAL SAS, par colis postal envoyé en recommandé au siège social de la société PREFILOC CAPITAL SAS figurant au Registre du commerce et des sociétés à la date de l'envoi, des matériels objets des éléments contractuels sous astreinte de 10 € par jour, à compter du 15ème jour suivant la signification de la présente décision, pendant un mois, passé ce délai, il sera à nouveau fait droit. CONDAMNONS la société DIAMOND [K] SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 250 € (DEUX CENT CINQUANTE EUROS) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. DEBOUTONS la société PREFILOC CAPITAL SAS du surplus de ses demandes. CONDAMNONS la société DIAMOND [K] SARL aux dépens. Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 36,74 € Dont T.V.A. : 6,12 €.