Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 04, 18 novembre 2025, 2025L04967

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° de Rôle : 2025L04967 Le 18 Novembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT. Délibéré par : Président : M. Olivier BAFUNNO Juges : M. Philippe MARIN M. Hervé BARDIN Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier En présence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure, Lors des débats : M. Luc DOUTRELANT, Juge-commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 4 Novembre 2025 DEBITEUR : SAS MONTUBE INDUSTRIES Activité : Tous travaux de tuyauterie industrielle, calorifuge, chaudronnerie, chauffage en tous genres, maintenance, plomberie, serrurerie, tous travaux se rapportant à la métallurgie et travaux d'ingénierie'étude, conception, calculs, simulation) s'y rapportant N° RCS de BOBIGNY : 387479413 / N° de Gestion : 2006 B 5928 Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : SENERGY'T [Adresse 2] Représentée par M. [H] [X] JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce. N° de PC : 2025J01494 Par jugement en date du 10/07/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS MONTUBE INDUSTRIES. Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L.631-15 - I du Code de Commerce. AUDIENCE DU 4 Novembre 2025 M. [X] [H], dirigeant de l'entreprise a comparu en Chambre du Conseil. M. [I] [Z] s'est présenté en chambre du Conseil. En présence de la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [M], administrateur judiciaire et de SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [J] [W], mandataire judiciaire. Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience : Par le débiteur : qui n'est pas opposé à la conversion liquidation judiciaire. Par le représentant des salariés : qui n'est pas opposé à la conversion en raison de la reprise des salariés. Par la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [M], administrateur judiciaire qui maintient sa requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire en raison de la cesion. Par la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [J] [W], mandataire judiciaire qui s'associe à la demande de l'administrateur. Par Monsieur le Juge-Commissaire qui se dit favorable à la conversion en liquidation judiciaire. Par Monsieur le Procureur qui requiert la liquidation judiciaire de la société. Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 18 Novembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce. Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit,

Prononce

la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de la société : SAS MONTUBE INDUSTRIES Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 387479413 / N° de Gestion : 2006 B 5928 Activité : Tous travaux de tuyauterie industrielle, calorifuge, chaudronnerie, chauffage en tous genres, maintenance, plomberie, serrurerie, tous travaux se rapportant à la métallurgie et travaux d'ingénierie'étude, conception, calculs, simulation) s'y rapportant Fixe au 5 Novembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin. Maintient en qualité de juge commissaire M. Luc DOUTRELANT, Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [J] [W] [Adresse 3], en qualité de liquidateur, Maintient la SELARL AJAssociés prise en la personne de Me [E] [M] administrateur judiciaire jusqu'à la signature des actes de cession. Maintient la SCP KAPANDJI MORHANGE [Adresse 4], commissairepriseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce. Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide. La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président, Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.